Vertaling van "servir de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à un four en brique | se servir d’un four en brique | utiliser le four en brique | utiliser un four en brique
manage a brick oven | operate oven of bricks | operate a brick oven | operate brick oven

ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants
serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours.
When refusing the benefits it shall also indicate the reasons for refusal, the remedies and periods allowed for appeals.

continuer, dans le cadre des organes de l’OMC, à empêcher les pays tiers de se servir de barrières techniques pour entraver les échanges, en recourant notamment, si besoin, aux mécanismes de règlement des différends.
continue to work within the WTO bodies to prevent and counter third countries creating technical barriers to trade, including through the use of dispute settlement when needed.

À «l’ère numérique de l’éducation», le recours à la technologie dans l’enseignement doit servir le processus d’apprentissage: par exemple, même si apprendre à encoder n’est pas une fin en soi, les apprenants doivent comprendre la logique de l’encodage et acquérir le bagage nécessaire pour pouvoir utiliser les moyens technologiques en constante évolution dans leur environnement d’apprentissage et dans leur vie.
In the ‘digital age of education’, the use of technology in education has to be beneficial for the learning process: for instance, while learning to code is not an end in itself, learners have to understand the logic of coding and acquire a skillset needed to use evolving technological means in the learning and life environments.

Le recours à la pseudonymisation aux fins de la présente directive peut servir d'outil susceptible de faciliter, en particulier, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The use of pseudonymisation for the purposes of this Directive can serve as a tool that could facilitate, in particular, the free flow of personal data within the area of freedom, security and justice.

(26) La BEI devrait être encouragée à continuer de financer des opérations en dehors de l'Union également à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques; le recours à la garantie de l'Union pourrait ainsi se concentrer sur les pays et les projets d'investissement où cette garantie apporte une valeur ajoutée, sur la base de l'évaluation menée par la BEI, y compris en termes de développement économique, social et environnemental durable.
(26) The EIB should be encouraged to continue to finance operations outside the Union also at its own risk, including in support of Union economic interests, in countries and in favour of investment projects having a sufficient creditworthiness according to the assessment of the EIB and taking into account its own risk absorption capacity, so that the use of the EU guarantee can be focused on countries and investment projects where the EU guarantee provides added value on the basis of EIB own assessment, including in terms of sustainable economic, social and environmental development .

10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

16. suppose, pour leur efficacité, que les projets en matière de sources renouvelables ne devraient pas s'arrêter aux frontières de l'Union, tant intérieures qu'extérieures; insiste sur l'importance des projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie et observe que les programmes de coopération régionale de l'Europe, ainsi que l'instrument de préadhésion (IPA) ou l'instrument européen de voisinage (ENI), devraient servir à favoriser le lancement des énergies renouvelables; insiste sur le partage et l'adoption de bonnes pratiques dans le cadre de ces programmes; soutient l'utilisation des fonds de la politique régionale et de la politique énergétique pour des projets transfrontaliers de recours à des sources renouvelables avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux au titre du troisième paquet "énergie"; souligne que les régions extérieures limitrophes devraient autant que possible être connectées au réseau européen afin de garantir un développement durable des deux côtés de la frontière; constate, toutefois, que l'existence dans les États membres de nombreux mécanismes différents de promotion des énergies renouvelables entraîne certaines inefficacités, notamment dans les régions transfrontalières;
16. Maintains that effective renewable energy projects should not stop at the EU’s internal borders or its external borders; draws attention to the importance of cross-border energy projects and takes the view that European regional cooperation programmes, as well as the IPA and the ENI, should be exploited to help renewable energy to take off; stresses that best practice should be shared and turned to account under those programmes; supports the use of regional policy and energy policy funds for cross-border renewable energy projects with third partner countries and connections between national networks under the 3rd energy package; stresses that external bordering regions should be connected into the EU network as much as possible to ensure sustainable development on both sides of the border; notes, however, that the existence of numerous different schemes for promoting renewables in the Member States gives rise to some inefficiencies, in particular, in cross-border regions;

38. prie instamment la Commission de mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale; demande que cette unité ait recours aux nouvelles technologies et collabore avec les entités locales en vue de conserver de faibles coûts d'inspection; estime que cette unité devrait fonctionner sur la base des coûts et que les recettes devraient être affectées au budget de l'Union et réservées aux services liés à l'amélioration de la mise en œuvre;
38. Urges the Commission, to set up an Environmental Law Inspection Unit, whose role will be to oversee and assist in the implementation of the environmental legislation; asks that this unit will use new technologies and cooperate with local agencies in order to keep down inspection costs; takes the view that this unit should operate on a cost basis and that the revenues should be directed to the EU budget and should be reserved for services related to better implementation;

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

Une grande majorité d'États membres ne limitent pas la publicité s'adressant aux enfants mais réglementent de manière précise le contenu de cette publicité (par exemple: aucune publicité ne peut inciter les enfants à pénétrer dans des endroits qu'ils ne connaissent pas ou à parler avec des étrangers; parfois, il est interdit de se servir de personnalités connues des enfants ou ce recours est limité; les publicités en faveur des confiseries doivent faire figurer un symbole représentant une brosse à dents sur l'écran).
A large majority of Member States do not restrict advertising aimed at children but do provide for detailed rules as to the content of such advertising (for example: no advertisement may encourage children to enter strange places or to converse with strangers; the use of personalities known to children may be forbidden or restricted; advertisements for sweets should feature a toothbrush symbol on the screen).