Vertaling van "servir de précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants
serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons
serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

servir de support [ servir de point de départ à | étayer | poser | jeter les fondements ]
basis

manier l'équipement du bar | utiliser l’équipement du bar | manipuler l’équipement du bar | se servir de l'équipement du bar
handle equipment in the bar | operate various bar utensils | handle bar equipment | use professional bar accessories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime également que le plafond ne peut servir de précédent pour d’autres instruments de financement, en raison de la nature particulière des projets d’infrastructure géré par l’agence".
The Commission also considers that the cap cannot serve as a precedent for other funding instruments, because of the particular nature of the infrastructure projects managed by the Agency".

La Commission estime en outre que cette inclusion ne peut pas servir de précédent pour d’autres instruments de financement en raison de la nature particulière des projets d’infrastructure en termes d’incidence sur le territoire des États membres".
The Commission also considers that this inclusion cannot serve as a precedent for other funding instruments because of the particular nature of the infrastructure projects in terms of impact on the territory of the Member States".

La limitation des effets de la reconnaissance est exceptionnelle en raison de la nature particulière de l’objet du présent règlement, et elle ne saurait servir de précédent pour d’autres instruments en matière civile ou commerciale.
The limitation of the effects of recognition is exceptional due to the special nature of the subject matter of this Regulation and should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters.

Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.
Foshan Shunde submitted that the IPS case could not serve as a precedent because it was based on Council Regulation (EЕC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (7) (‘the old basic Regulation’), under which mandatory deadlines did not apply yet.

f) une dérogation accordée pour la première fois dans le cadre du présent article peut, pour le comité visé à l'article 20, paragraphe 1, servir de précédent pour d'autres demandes identiques.
(f) an exemption granted for the first time under this Article can serve as a reference for the Committee referred to in Article 20(1) for further, identical requests.