Traduction de «servir de législation-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre
framework legislation

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

d) d’armes légères et d’autre matériel connexe devant uniquement servir dans le cadre des patrouilles internationales assurant la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et toute autre activité contraire à la législation nationale de la RCA ou à ses obligations internationales;
(d) supplies of small arms and other related equipment intended solely for use in international patrols providing security in the Sangha River Tri-national Protected Area to defend against poaching, smuggling of ivory and arms, and other activities contrary to the national laws of CAR or to CAR’s international legal obligations; or

Le volontariat et l'engagement à servir resteront un aspect important du contrat social entre le réserviste et le gouvernement du Canada: un contrat qui décrit l'engagement à servir en temps de paix, la volonté de servir dans le cadre de missions de maintien et de rétablissement de la paix et l'obligation légale de servir en temps de guerre.
Volunteerism and dedication to service will continue to be a critical component of the social contract between the reservist and the Government of Canada: a contract that describes a commitment to serve in peacetime, a willingness to serve on peacekeeping and on peacekeeping operations, and a legal liability to serve in wartime.

Le sénateur Joyal : Quand une victime d'infraction d'ordre sexuel est confrontée à son enseignant, par exemple, celui-ci pourrait se servir d'information qu'il possédait dans l'exercice de ses fonctions, et la victime serait désavantagée parce qu'elle ne pourrait pas s'opposer au fait que l'accusé détient les dossiers et peut les déposer et s'en servir dans le cadre de sa défense.
Senator Joyal: When a victim of a sexual offence has to face his teacher, for example, that teacher could rely on information that he or she was detaining in the exercise of his professional capacity and the victim would be disadvantaged because he or she could not oppose the fact that the accused has the records and can come forward, table it and use it in his or her defence.

M. Jacques Lemire: J'attire votre attention sur l'article 39 qui stipule que le juge d'extradition, lorsqu'il ordonne l'incarcération d'une personne, peut aussi ordonner que les objets saisis lors de l'arrestation de l'intéressé et qui peuvent servir de preuve ou servir dans le cadre de la poursuite soient envoyés au partenaire étranger avec la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition.
Mr. Jacques Lemire: Let me draw your attention to clause 39, where, essentially, the extradition judge, when ordering committal of the individual, may order that objects seized when the person was arrested and which may be evidence or may be used in the prosecution can be sent to the foreign state with the person upon surrender.

Il y a d'autres occasions de servir dans le cadre d'autres opérations ou de servir au sein du système d'entraînement à temps plein, mais je ne considérerais pas cela comme un cheminement de carrière en tant que tel. La réserve est une force à temps partiel, et la Force régulière est une force à temps plein.
There are other opportunities to serve on other operations or to serve in the training system full-time, but I would not see that as a career path per se. The reserve is a part-time force and the regular force is a full-time force.

servir dans le cadre de l’application et du respect de la législation.
used as a tool in the context of application and enforcement of legislation.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

On pourra également se servir de ce cadre pour définir des critères communs afin d'améliorer la situation professionnelle des chercheurs en Europe, par exemple en incitant les services administratifs à coordonner leurs actions.
The possibility of identifying common criteria for the improvement of the professional situation of the researcher at European level, e.g. by fostering administrative co-ordination, might also be envisaged in this context.