Traduction de «services étaient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

entrepreneur de service de traite [ entrepreneure de service de traite ]
milking service contractor

Trait d'union - Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en service de garde [ Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en services de garde | Trait d'union - Réseau d'information sur l'intégration dans le milieu en service de garde ]
SpeciaLink - The National Centre for Child Care Inclusion [ The National Centre for Child Care Inclusion | SpeciaLink - The National Childcare Mainstream Network ]

Division de la mise en œuvre des traités et des services d'appui
Division for Treaty Implementation and Support Services

les dispositions générales du présent Traité relatives à la libération des services
the general provision of this Treaty relating to the liberalisation of services

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants [ SCOTT ]
Swiss Coordination Unit against the Trafficking of Persons and Smuggling of Migrants [ KSMM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.
The Committee on Fisheries and the Legal service of the European Parliament expressed serious doubts as to the choice of the legal basis by the Commission, i.e. article 203 TFEU, suggesting instead as its correct legal basis Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on Special Arrangements for Greenland.

Afin d'obtenir une vision plus détaillée et plus précise du phénomène, il est nécessaire de recueillir des données harmonisées qui devraient au minimum comprendre des renseignements sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains, de même que sur le sexe, l'âge, la nationalité des victimes et sur les formes de la traite, sur le type de services pour lesquels les victimes étaient utilisées, sur le nombre de passeurs arrêtés, poursuivis et condamnés, ainsi que sur les mécanismes d'orientation vers les autorités nationales compétentes en matière d'asile.
In order to have a better and more precise picture of the phenomenon, it is necessary to collect harmonised data that should at least include data on number of people trafficked, including data on gender, age, nationality of the victims as well as the form of trafficking; type of services victims were addressed to, number of traffickers arrested, prosecuted and convicted and the referral mechanisms to the national asylum authorities.

Nous allions demander à regarder comment étaient traitées les minorités francophones hors Québec pendant que vous alliez vous-mêmes vous intéresser à voir comment les anglophones étaient traités au Québec, des anglophones qui ont droit à des services dans leur langue, de la maternelle à l'université.
We would look at how francophone minorities outside Quebec are treated and you would look into how anglophones are treated in Quebec, anglophones who have the right to services in their language, from kindergarten to university.

Troisièmement, nombre d’entre nous se sont récemment rendu compte que les femmes et les hommes étaient traités différemment dans les services de santé.
Lately, many people have become aware that women and men are treated differently in those services.

Après avoir entendu des témoignages très émouvants au Comité des affaires autochtones sur la façon dont les anciens combattants autochtones étaient traités, à la fin d'une de ces rencontres, le député de Calgary-Centre-Nord a déposé une motion enjoignant au gouvernement de reconnaître le traitement inacceptable réservé aux anciens combattants autochtones et de les remercier pour les services qu'ils ont rendus.
After hearing incredibly moving testimony at the aboriginal affairs committee about the differential treatment of aboriginal veterans, the hon. member for Calgary Centre-North put forward a motion at the end of one of those meetings calling on the government to recognize the inappropriate treatment of aboriginal veterans and to thank them for their service.

En outre, elle relève que l'Office, dans sa décision, s'était borné à indiquer que les éléments «SAT» et «2» étaient couramment utilisés dans le secteur des services ayant trait aux média, sans indiquer en quoi le terme «SAT.2», pris dans son ensemble, ne serait pas susceptible de distinguer les services de SAT.1 de ceux d'autres entreprises.
Furthermore, it observes that the Office merely stated in its decision that the elements 'SAT' and '2' were in common usage in the media services sector without indicating in what way the term 'SAT.2', taken as a whole, is not capable of distinguishing the services of SAT.1 from those of other undertakings.

Un véritable marché intérieur serait établi si les ventes et les achats intracommunautaires de biens et de services étaient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.
A true Internal Market would be achieved when intra-Community sales and purchases of goods and services were treated in the same way as those taking place within the Member States.

En 1956, avec la signature du traité bilatéral canado-américain intitulé «Accord sur le partage de la production de défense», la CCC est devenue l'organisme officiel par l'intermédiaire duquel les contrats du département de la Défense des États-Unis étaient traités pour la fourniture de biens et de services canadiens visant à répondre aux besoins des Américains en matière de défense.
With the signing of the Canada-U.S. bilateral treaty, the Defense Production Sharing Arrangement (DPSA) in 1956, the CCC became the official agency through which U.S. Department of Defense contracts were processed for the supply of Canadian goods and services to meet U.S. defence requirements.

Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc.En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application.
Apparently brimming with good intentions, the Commission is proposing to define the limits of public services and competition rules, to grant derogations for State aid to activities of general economic benefit, to put in place systems to evaluate the performance of public services and so on. In fact, the Commission is behaving as if the articles of the treaty on competition were universally applicable, and as if it was up to the Commission to say, out of kindness, the extent to which they will be applied.

Selon les règles actuelles, certains aspects des négociations sur les services sont couverts par l'exigence de l'unanimité, justement parce que nos Traités étaient à l'origine des traités commerciaux portant sur des marchandises et non sur des services.
Under the present rules, certain aspects of negotiations on services are covered by the unanimity requirement, precisely because our Treaties were originally commercial treaties governing goods and not services.