Vertaling van "services établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

diagnostic établi
Established diagnosis

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

butée d'établi | butée | taquet | mentonnet | griffe d'établi | griffe
bench dog

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés et leurs données d'identification personnelles, le cas échéant, la personne de contact désignée, comme indiqué au paragraphe 1, point a), le début et la durée prévue et le lieu où le service doit être presté, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers and their personal identification data, where applicable, the designated contact person as specified in paragraph 1 (a), the beginning and the anticipated duration and the place where the service is to be provided and the services justifying the posting;

63. appelle la Commission à mettre en place un cadre juridique à l'égard des services audiovisuels extracommunautaires en ligne dès lors qu'ils s'adressent directement ou indirectement au public établi au sein des Etats Membres de manière à ce qu'ils soient assujettis aux même obligations que les services établis en Europe;
63. Calls on the Commission to implement a legal framework for non-EU online audiovisual services where these are aimed directly or indirectly at the EU public, so that they are subject to the same requirements as EU services;

62. appelle la Commission à mettre en place un cadre juridique à l'égard des services audiovisuels extracommunautaires en ligne dès lors qu'ils s'adressent directement ou indirectement au public établi au sein des Etats Membres de manière à ce qu'ils soient assujettis aux même obligations que les services établis en Europe;
62. Calls on the Commission to implement a legal framework for non-EU online audiovisual services where these are aimed directly or indirectly at the EU public, so that they are subject to the same requirements as EU services;

Lorsqu'un État membre exige une assurance contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle, il accepte comme preuve suffisante la production par le prestataire de services établi dans un autre État membre d'une attestation d'une telle assurance délivrée par une banque ou des entreprises d'assurance de l'État membre où est établi le prestataire.
Where a Member State requires insurance against financial risks arising from professional liability, that Member State shall accept, from a provider established in another Member State, as sufficient evidence an attestation of such insurance issued by a bank or insurance undertaking in the Member State where the provider is established.

Les États membres imposent parfois toutes les exigences légales et administratives applicables aux fournisseurs établis sur leur territoire également aux prestataires de services établis dans d'autres États membres, qui souhaitent seulement y fournir des services sur une base temporaire et qui ont déjà rempli toutes les conditions exigées dans leur État membre d'origine.
Member States sometimes also impose all legal and administrative requirements applicable to suppliers established on their territory on service providers established in other Member States, who only wish to provide services there temporarily and who have already complied with requirements in their home Member State.

La Cour conclut donc que le principe de la libre prestations des services prévu par le Traité CE, en combinaison avec le droit fondamental au respect de la vie familiale, s'oppose à ce qu'un Etat membre d'origine d'un prestataire de services établi dans ce même Etat, qui fournit des services à des destinataires établis dans d'autres Etats membres, refuse le séjour sur son territoire à son conjoint, ressortissant d'un pays tiers.
The Court therefore concludes that the principle of freedom to provide services laid down in the EC Treaty, read in the light of the fundamental right to respect for family life, precludes a refusal, by the Member State of origin of a provider of services established in that Member State who provides services to recipients established in other Member States, of the right to reside in its territory to that provider's spouse, who is a national of a third country.

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB: cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors);
clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information ; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB : cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors) ;
(i) clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

En Belgique et en Allemagne, il y a des restrictions à l'encontre des prestataires de services établis dans un Etat membre en ce qui concerne le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre Etat membre; en France, les agences de mannequins établies dans un autre Etat membre doivent souscrire une importante garantie financière pour pouvoir exercer; en Italie, les activités de sécurité privée sont autorisées seulement aux nationaux; en Grèce, les agences privées de placement sont interdites; et enfin aux Pays-Bas il y a des restrictions pour les agents de brevets établis dans un autre Etat membre.
In Belgium and Germany, there are restrictions in respect of service providers established in a Member State as regards the secondment of workers from third countries to another Member State. In France, modelling agencies established in another Member State must provide a substantial financial guarantee in order to operate. In Italy, private security activities are restricted to Italian nationals, and lastly, in Greece, private employment agencies are prohibited.