Vertaling van "services électroniques lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
the list of the goods and services in respect of which the registration is requested

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE
electronic service delivery | ESD | service electronic delivery

prestation de services électroniques [ PSE | prestation des services électroniques | prestation électronique des services | prestation électronique de services ]
electronic service delivery [ ESD | e-service delivery | electronic delivery of services ]

prestation sécurisée de services électroniques [ prestation protégée de services électroniques | prestation de services électroniques sécurisés | prestation de services électroniques protégés ]
secure electronic service delivery

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

service de messagerie électronique interpersonnelle | service de messagerie interpersonnelle | service de messagerie électronique de personne à personne | service de messagerie de personne à personne
interpersonal messaging service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, l’Agence devrait favoriser la coopération entre parties prenantes au niveau de l’Union, en contribuant à leurs efforts concernant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité mesurable des produits, systèmes, réseaux et services électroniques, lesquels, conjointement avec les logiciels, constituent les réseaux et systèmes d’information.
To this end, the Agency should support cooperation between stakeholders at Union level, facilitating their efforts relating to the establishment and take-up of European and international standards for risk management and for measurable security of electronic products, systems, networks and services which, together with software, comprise the network and information systems.

Pour l'instant, les entreprises qui vendent des biens ou des services autres que les services électroniques dans d'autres États membres sont tenues de s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les autres pays de l'UE dans lesquels elles vendent aux consommateurs.
At the moment, companies that sell goods or services other than e-services online in other Member States are obliged to register for VAT in all the other EU countries in which they sell to consumers.

Les recettes de TVA sont ensuite transférées de l'administration fiscale nationale vers les États membres concernés dans lesquels l'entreprise a vendu des services électroniques à des consommateurs.
VAT revenues are then transferred from the home tax administration to the relevant Member States to which the company has sold e-services to consumers.

À cette fin, l'Agence devrait favoriser la coopération entre parties prenantes publiques et privées au niveau de l'Union, en contribuant à leurs efforts concernant l'établissement et l'adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité mesurable des produits, systèmes, réseaux et services électroniques, lesquels, conjointement avec les logiciels, comprennent les réseaux et systèmes d'information.
To this end, the Agency should support cooperation between public and private stakeholders at Union level, facilitating their efforts relating to the establishment and take-up of European and international standards for risk management and for measurable security of electronic products, systems, networks and services which, together with software, comprise the network and information systems.

Les billets électroniques permettent et facilitent la livraison de services pour lesquels les consommateurs pourraient, à défaut, acheter des billets sur support papier, et concernent les transports, les loisirs, le parking et l’accès à des monuments/manifestations, mais pas les biens physiques.
Electronic tickets allow and facilitate the delivery of services that consumers could otherwise purchase in paper ticket form and include transport, entertainment, car parking, and entry to venues, but exclude physical goods.

Les tickets électroniques permettent et facilitent la livraison de services pour lesquels les consommateurs pourraient, à défaut, acheter des tickets sur support papier, et concernent les transports, les loisirs, le parking et l'accès à des monuments/manifestations mais pas les biens physiques.
Electronic tickets allow and facilitate the delivery of services that consumers could otherwise purchase in paper ticket form and include transport, entertainment, car parking, and entry to venues, but exclude physical goods.

4. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent également fournir au public des informations sur des médicaments et d'autres informations pertinentes en matière de santé, par la voie d'accords conclus avec les fournisseurs de services internet, lesquels peuvent communiquer des informations d'intérêt public conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
4. Where deemed appropriate by the national competent authorities, they may also make available information on medicinal products and other relevant health information to the general public by way of agreements with internet service providers, who may make available public interest information in accordance with Article 21(4) of Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services.

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;
F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;

La conséquence est que le marché intérieur des communications électroniques ne se développe pas, la concurrence nécessaire n’évolue pas partout et les consommateurs ne se voient pas offrir la gamme de services dont ils ont besoin, des services pour lesquels une concurrence féroce devrait exister.
The consequence is that the internal market for electronic communications is not developing, the necessary competition is not evolving everywhere and consumers are not being offered the range of services they need, services for which there should be fierce competition.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.