Traduction de «services transfrontalières ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de services transfrontalière
cross-frontier provision of services

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]
cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]

Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC
Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

service d'interconnexion transfrontalière
cross-border interconnection service

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.
The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.

Ce livre vert traite en particulier du régime applicable aux livraisons de biens et prestations de services transfrontalières, ainsi que d'autres problèmes clés concernant la neutralité de la TVA, du degré d'harmonisation nécessaire dans le marché unique et de la réduction de la "paperasserie", tout en assurant des recettes de TVA aux États membres.
The Green Paper covers in particular the treatment of cross border supplies, as well as other key issues addressing tax neutrality, the degree of harmonisation required in the single market and reducing "red tape" whilst ensuring VAT revenues for Member States.

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

«services urbains et suburbains», les services de transport dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transports d'un centre urbain ou d'une agglomération, y compris d'une agglomération transfrontalière, ainsi qu'aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues.
‧urban and suburban services‧ means transport services whose principal purpose is to meet the transport needs of an urban centre or conurbation, including a cross-border conurbation, together with transport needs between such a centre or conurbation and surrounding areas.

23. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;
23. Calls on the Commission, whilst continuing work on a sectoral basis in key areas, to submit, within 12 months, a work programme for an appropriate assessment of the impact of existing and forthcoming legislation in the internal market on the obligations of cross-border service providers and of the need for a possible broad horizontal instrument to align the rules on cross-border service provision in order to provide a high level of consumer protection;

22. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;
22. Calls on the Commission, whilst continuing work on a sectoral basis in key areas, to submit, within 12 months, a work programme for an appropriate assessment of the impact of existing and upcoming legislation in the internal market on the obligations of cross-border service providers and the need for a possible broad horizontal instrument to align the rules on cross-border service provision in order to provide a high level of consumer protection;

Parmi les principaux obstacles aux transactions transfrontalières, citons l’insécurité entourant ces transactions, l’absence d’uniformisation des règles comptables, les difficultés rencontrées dans la résolution des recours et des litiges, les disparités entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, les problèmes liés à la prestation des services après-vente, les frais supplémentaires pour les livraisons transfrontalières, ainsi que les frais de traduction.
The largest barriers to cross-border transactions include the uncertainty of transactions, different accounting rules, difficulties in the resolution of complaints and disputes, differences in national legislation on consumer protection, problems in provision of after-sales services, extra costs arising due to cross-border delivery, and the cost of translations.

La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |
The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |

Afin de faciliter la circulation transfrontalière des services, les guichets uniques, qui seront créés au niveau national d'ici fin 2009, conformément à la directive sur les services[15], seront encouragés à fournir les informations nécessaires dans différentes langues aux prestataires de services d'autres États membres ainsi qu'aux destinataires de services.
To facilitate cross-border provision and reception of services, the Points of Single Contact, which will be established on the national level by the end of 2009 under the Services Directive[15], will be encouraged to provide necessary information in different languages to service providers from other Member States as well as to recipients of services.