Traduction de «services transfrontaliers invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)

services transfrontaliers
cross-border services

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

service aérien transfrontalier régulier [ service aérien transfrontalier à horaire fixe ]
scheduled transborder service

gérant des services aux invités [ gérante des services aux invités ]
guest services manager

service transfrontalier [ service transfrontières ]
cross-border service

Service du transport transfrontalier | Service du transport transfrontière
Transborder Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se félicite des efforts déployés par les pouvoirs publics et le secteur privé pour créer des systèmes de planification d'itinéraires et élaborer les normes et interfaces ouvertes nécessaires, mais relève que ces services sont souvent limités au niveau régional ou national et sont rarement multimodaux; demande dès lors, dans un premier temps, que les prestataires de services de transport et les fournisseurs de systèmes de planification d'itinéraires s'appuient sur les synergies existantes et se concentrent davantage sur la fourniture de services transfrontaliers de planification d'itinéraires multimodaux assortis de systèmes de billetterie sur mesure, en accordant une attention particulière à la langue utilisée dans les services et en tenant compte de l'utilisation des langues minoritaires, ces services devant relier le transport local et le transport longue distance, y compris "le premier et le dernier tronçon", par exemple grâce à la modernisation des différents systèmes afin de renforcer leur interopérabilité et de permettre la communication entre eux; invite la Commission à utiliser les corridors RTE-T comme projet pilote pour repérer les flux de passagers et le potentiel en matière de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux;
7. Welcomes efforts in both the public and private sectors to introduce journey planners together with the required open standards and interfaces, but notes that many such services cover only specific regions or countries and that few are multimodal; calls therefore, as a first step, for transport services providers and providers of journey planners to build on existing synergies and to focus more closely on providing multimodal, cross-border journey planners with tailored ticketing arrangements, devoting particular attention to the language in which services are provided, taking into account the use of minority languages and linking long-distance and local transport including the ‘first and last mile’, i.e. by upgrading the different systems to develop their interoperability and enable communication between them; calls on the Commission to use the TEN-T corridors as a pilot project for the identification of passenger flows and the potential for multimodal information, travel planning and ticketing services;

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

29. demande instamment à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement pour s'assurer que les dispositions relatives à la libre prestation des services, énoncées à l'article 16 de la directive sur les services, sont appliquées correctement dans les États membres; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la situation actuelle concernant la prestation de services transfrontaliers dans l'Union européenne, y compris les raisons expliquant le taux de croissance modéré dans ce secteur ainsi qu'une vue d'ensemble détaillée de l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 de la directive sur les services dans les États membres;
29. Urges the Commission and the Member States to work more closely together to ensure the proper application in Member States of the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to undertake a comprehensive assessment of the state of play on the provision of cross-border services in the EU including the reasons explaining the moderate growth rate in this sector, and a detailed overview of the effectiveness of Member State implementation of the provisions of Article 16 of the Services Directive;

- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].
- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).

Cette action a été précisée dans les conclusions du Conseil de novembre 2002, qui invite la Commission à "compléter les mesures tendant à l'élimination des obstacles au commerce transfrontalier des services par d'autres mesures, destinées à améliorer la compétitivité des services ainsi que la contribution de ces derniers à la performance des entreprises dans tous les secteurs de l'économie".
This action was specified in the Council Conclusions of November 2002, calling on the Commission to "complement measures to remove barriers to cross-border trade in services with other measures, aimed at improving the competitiveness of services and their contribution to the performance of enterprises in all economic sectors".

Cette action a été précisée dans les conclusions du Conseil de novembre 2002 [5], adoptant le rapport de juillet 2002 et invitant la Commission à "compléter les mesures tendant à l'élimination des obstacles au commerce transfrontalier des services par d'autres mesures, destinées à améliorer la compétitivité des services ainsi que la contribution de ces derniers à la performance des entreprises dans tous les secteurs de l'économie".
This action was specified in the Council Conclusions of November 2002 [5], endorsing the Report from July 2002, by the Council calling on the Commission to "complement measures to remove barriers to cross-border trade in services with other measures, aimed at improving the competitiveness of services and their contribution to the performance of enterprises in all economic sectors".