Vertaling van "services s’en seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes : Le plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies [ Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes | Plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies : Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes ]
S & T at Work for the Health of Canadians: The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio [ S & T at Work for the Health of Canadians | The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio: S & T at Work for the Health of Canadians ]

Les Services des Sourd(e)s et des Malentendant(e)s du Sud-Est Inc. [ Services des Malentendant(e)s de Moncton ]
South-east Deaf and Hard of Hearing Services Inc. [ Moncton Hearing Impaired Council Inc. ]

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour remédier à cette défaillance du marché, le soutien à l’innovation devrait être ciblé sur les services qui ne seraient pas mis au point par le marché dans le cas contraire.
However, in order to address this market failure, innovation support should be targeted to those services which would not be developed by the market otherwise.

Cependant, les conditions et autres obligations imposées aux utilisateurs de services de paiement par les prestataires de services de paiement pour ce qui est de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées ne devraient pas être libellées de telle façon que les utilisateurs de services de paiement seraient empêchés de profiter des services proposés par d’autres prestataires de services de paiement, y compris des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.
However, terms and conditions or other obligations imposed by payment service providers on payment service users in relation to keeping personalised security credentials safe should not be drafted in a way that prevents payment service users from taking advantage of services offered by other payment service providers, including payment initiation services and account information services.

Dans les États membres où de telles offres combinées sont autorisées, les consommateurs devraient être informés, avant la conclusion du contrat de crédit, d'éventuels services accessoires, qui seraient obligatoires pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales.
In those Member States where such combined offers are allowed, consumers should be informed before the conclusion of the credit agreement about any ancillary services which are compulsory in order for the credit to be obtained in the first place or on the terms and conditions marketed.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Suivant ce dernier scénario, les services réguliers internationaux seraient entièrement libéralisés, à l'instar des services occasionnels.
In this last scenario, regular international services would be fully liberalised on the same lines as occasional services.

services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre, les risques de la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des recettes des primes provenant de cette branche dans cet Etat membre ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Etat membre .
The undertaking shall not, however, be required to make any payment or contribution to the bureau and fund of the Member State of provision of services in respect of risks covered by way of provision of services other than one calculated on the same basis as for undertakings covering risks, other than carrier's liability, i