Traduction de «services spécialisés de consultation juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services spécialisés de consultation juridique
Specialized Legal Advisory Services

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]
storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]

agent spécialisé du service de consultation et d'aide [ agente spécialisée du service de consultation et d'aide ]
advice and assistance officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.
[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.

M. Stanley Cohen (avocat-conseil, Section des droits de la personne, Service spécialisé de consultations juridiques, Secteur des activités juridiques, ministère de la Justice): Permettez-moi d'essayer de répondre à cette question jusqu'à un certain point.
Mr. Stanley Cohen (Senior Counsel, Human Rights Law Section, Public Law and Central Agencies Portfolio, Legal Operations Sector, Department of Justice): I'll try to address that in some measure.

Dans le même temps, le cadre juridique pour les services spécialisés de meilleure qualité est clarifié.
At the same time, the legal framework for specialised services with enhanced quality is clarified.

Mme Anderson : Le service de consultation juridique est ouvert à tous, mais Mme Rauch, qui est directrice du service de consultation juridique pour les Premières nations, accorde la priorité aux étudiants autochtones; le service fournit une aide très précieuse.
Ms. Anderson: The legal clinic is open to anybody, but Ms. Rauch, the director of the First Nations Legal Clinic, does give first priority to First Nations students, and it is extremely helpful.

1. Les États membres peuvent prévoir que les informations juridiques et procédurales gratuites visées à l’article 19 sont fournies par des organisations non gouvernementales, par des professionnels issus des pouvoirs publics ou des professionnels issus des services spécialisés de l’État.
1. Member States may provide that the legal and procedural information free of charge referred to in Article 19 is provided by non-governmental organisations, or by professionals from government authorities or from specialised services of the State.

Mme Janet Leiper: S'agissant de services formels, cela représenterait moins de 10 p. 100. Nous servons près d'un million de personnes par an, et le mouvement de consultation juridique gratuite en Ontario est très petit et spécialisé.
Ms. Janet Leiper: Formally, it would be in the order of less than 10%. We serve almost a million people a year with our assistance, and the pro bono movement in Ontario is quite small and specialized.

Toutes ces évolutions ont pour toile de fond un secteur européen des capitaux propres privés et du capital-risque qui est aujourd'hui plus développé, plus sophistiqué et plus mûr qu'il ne l'a jamais été, avec à la fois des gestionnaires expérimentés, des investisseurs plus avertis et des services d'appui diversifiés (juristes spécialisés, comptables, consultants, etc.) qui ont intérêt à ce qu'il prospère.
All this against the backdrop of a European private equity and venture capital industry which is now bigger, more sophisticated, and more mature than ever in the past, with a substantial core of weathered professional managers, more experienced investors and diversified support services (specialised lawyers, accountants, consultants etc) with a stake in its successful development.

Poursuite d'un projet finançant un service fédéral de consultation juridique à l'intention des personnes cherchant à obtenir le statut de réfugié en Belgique.
Continuation of a project funding a federal service for legal consultations to those seeking refugee status in Belgium.

crée un service de consultation juridique à l'intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général.
Create a legal advisory service for consumers in accordance with the terms to be defined by the Secretary General.

Depuis le début de cette année, la Commission des Communautés européennes a aidé le parlement russe à élaborer le texte d'une loi sur le pétrole et le gaz en mettant à sa disposition les services d'un consultant de la CE spécialisé dans les travaux juridiques.
Since early this year the Commission of the European Communities has been providing assistance to the Russian Parliament in their drafting work on oil and gas law by making available the services of an EC consultancy specialising in legal work, to advise the Parliament.