Traduction de «services sont exclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains services sont exclus du champ d’application de la directive.
Certain services are excluded from the directive.

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Le CIPA n’aurait pas non plus demandé que ces services soient exclus de sa demande d’enregistrement de la marque.
There was also no request by CIPA for such services to be excluded from its trade mark application.

De même, s'il est vrai que, dans de nombreux cas, les services de cabotage n'affectent pas les échanges intracommunautaires, cela ne justifie pas que ces services soient exclus d'emblée du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003.
Similarly, although cabotage services often have no effect on intra Community trade, this does not mean that they should be excluded from the scope of Regulation (EC) No 1/2003 from the outset.

En particulier, les équipements sur lesquels les consommateurs circulent ou voyagent qui sont manoeuvrés par un prestataire de service sont exclus du champ d'application de la présente directive.
In particular, equipment on which consumers ride or travel which is operated by a service provider is excluded from the scope of this Directive.

Q-31 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon les statistiques que le gouvernement a établies par l’intermédiaire du Conseil du Trésor : a) combien de membres la fonction publique fédérale compte-t-elle en Ontario, à l’exclusion de la région de la capitale nationale (RCN), comme pourcentage du nombre de fonctionnaires fédéraux de l’ensemble du pays; b) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; c) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Direction » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; d) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Soutien administratif » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; e) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Administration et service extérieur » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; f) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Scientifique et professionnel » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; g) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Technique » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; h) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe « Exploitation » situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils?
Q-31 — Mr. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Ontario, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?

Question n 31 M. Jim Pankiw: Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon les statistiques que le gouvernement a établies par l’intermédiaire du Conseil du Trésor: a) combien de membres la fonction publique fédérale compte-t-elle en Ontario, à l’exclusion de la région de la capitale nationale (RCN), comme pourcentage du nombre de fonctionnaires fédéraux de l’ensemble du pays; b) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; c) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Direction» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; d) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Soutien administratif» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; e) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Administration et service extérieur» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; f) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Scientifique et professionnel» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; g) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Technique» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; h) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Exploitation» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils? (Le document est déposé).
Question No. 31 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Ontario, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?

En s'adressant aux PME des secteurs industriels et de services, sans exclusion, mais de preference a celles ayant des projets comportant des technologies avancees ou innovatrices, ECF poursuivrait le but, a la base de la presente politique indus- trielle et financiere de la Communaute, de stimuler la formation d'un marche europeen (integre) ou les PME puissent developper leur potentiel au-dela des contraintes representees par les marches nationaux et par consequent mieux faire face a la competition au niveau mondial.
By serving SMEs in the industrial and service sectors - preferably, but not exclusively, those with projects involving advanced or innovative technologies - the ECF will pursue the aim, underlying the Community's current industrial and financial policy, of helping to establish an (integrated) European market in which SMEs can develop their potential beyond the constraints imposed by national markets and so be in a better position to compete at world level.