Vertaling van "services répressifs reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]
European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]

Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécurité
Green Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities

Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]
Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]

CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]
CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;
8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;

Il prévoit des dispositions rigoureuses et des procédures de coopération et d'échange de renseignements qui permettront aux services répressifs de prendre des mesures plus efficaces contre les délinquants, en Europe et dans le reste du monde.
The Agreement introduces strong provisions and procedures for cooperation and intelligence sharing, to allow law enforcement authorities to take more effective action against criminals in Europe and around the world.

B. considérant notamment les progrès significatifs de la coopération entre les services répressifs et judiciaires (tels qu'ils ressortent des rapports annuels 2005 des Etats Membres, d'Europol, d'Eurojust, et du Customs Cooperation Working Group (CCWG), coopération qui reste la pierre angulaire de toute politique efficace, à l'échelle de l'UE, de lutte contre la criminalité organisée,
B. whereas significant progress has been achieved in cooperation between law enforcement agencies and judicial bodies (as set out in the 2005 annual reports of the Member States, Europol, Eurojust and the Customs Cooperation Working Group (CCWG)), and whereas such cooperation is the cornerstone of any effective, EU-wide policy on tackling organised crime,

B. considérant notamment les progrès significatifs de la coopération entre les services répressifs et judiciaires (tels qu'ils ressortent des rapports annuels 2005 des Etats Membres, d'Europol, d'Eurojust, et du Customs Cooperation Working Group (CCWG), coopération qui reste la pierre angulaire de toute politique efficace, à l'échelon européen, de lutte contre la criminalité organisée,
B. whereas significant progress has been achieved in cooperation between law enforcement agencies and judicial bodies (as set out in the 2005 annual reports of the Member States, Europol, Eurojust and the Customs Cooperation Working Group (CCWG)), and whereas such cooperation is the cornerstone of any effective, EU-wide policy on tackling organised crime,

Les différents processus d'évaluation ont montré qu'en dépit de l'amélioration qualitative des échanges d'informations que la convention de Schengen a pu apporter, et malgré l'objectif de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fixé par le traité d'Amsterdam de 1997, le niveau des échanges d'informations reste inférieur à ce qui serait jugé nécessaire pour assurer une coopération adéquate entre les services répressifs.
The different evaluation processes have shown that in spite of the qualitative improvement of information exchange brought about by the Schengen Convention, Europol, and the introduction of area of freedom, security and justice by the Treaty of Amsterdam of 1997, the level of information exchange is still below what is deemed necessary for adequate law enforcement cooperation.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

La tendance actuelle visant à contraindre des acteurs privés à coopérer systématiquement à des objectifs répressifs soulève la question du cadre qui, en matière de protection des données (premier ou troisième pilier), s'applique aux conditions d'une telle coopération: la question de savoir si les règles doivent se fonder sur la qualité du contrôleur des données (secteur privé) ou sur la finalité poursuivie (services répressifs) reste posée.
The present trend to impose cooperation for law enforcement purposes on private actors on a systematic basis raises the question which data protection framework (first or third pillar) applies to the conditions of this cooperation: it is not clear whether the rules should be based on the quality of the data controller (private sector) or on the purpose followed (law enforcement).