Vertaling van "services requis soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services techniques supervisent ou effectuent eux-mêmes les essais requis pour la réception UE par type ou les inspections mentionnées dans le présent règlement ou dans l'un des actes délégués ou des actes d'exécution adoptés en application de celui-ci, à moins que d'autres procédures soient autorisées.
Technical services shall supervise or shall themselves carry out the tests required for EU type-approval or inspections as set out in this Regulation or in one of its delegated or implementing acts, unless alternative procedures are permitted.

2. Les entreprises d'investissement agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un accord d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de fonctions opérationnelles essentielles ou importantes et sont tenues de prendre toutes les mesures requises pour que les conditions suivantes soient remplies:
2. Investment firms shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions and shall take the necessary steps to ensure that the following conditions are satisfied:

4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.
4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held

ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité des services de l'aviation civile d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou États participant à l'Arrangement de Wassenaar; et
Do not incorporate items specified by the EU Common Military List, unless the items are required to meet safety or airworthiness standards of civil aviation authorities of one or more EU Member States or Wassenaar Arrangement Participating States; and

lorsque les États membres, ou les entités adjudicatrices agissant dans un cadre général établi par l’État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l’usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (38), est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d’un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévues par la décision 2009/767/CE de la Commission (39), créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
where Member States, or contracting entities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (38) are required, contracting entities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list as provided for in Commission Decision 2009/767/EC (39), created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:

b)l’exploitant est tenu de faire en sorte que, au moins une fois par an et après chaque étalonnage des instruments de mesure, les résultats de l’étalonnage multipliés par un facteur de correction prudent, fondé sur une série chronologique appropriée d’étalonnages antérieurs de l’instrument en question ou d’instruments similaires, afin de tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, soient comparés aux seuils d’incertitude requis.
(b)the operator must ensure at least once per year, and after each calibration of measuring instruments, that the calibration results multiplied by a conservative adjustment factor based on an appropriate time series of previous calibrations of that or similar measuring instruments for taking into account the effect of uncertainty in service, are compared with the relevant uncertainty thresholds.

l’exploitant est tenu de faire en sorte que, au moins une fois par an et après chaque étalonnage des instruments de mesure, les résultats de l’étalonnage multipliés par un facteur de correction prudent, fondé sur une série chronologique appropriée d’étalonnages antérieurs de l’instrument en question ou d’instruments similaires, afin de tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, soient comparés aux seuils d’incertitude requis.
the operator must ensure at least once per year, and after each calibration of measuring instruments, that the calibration results multiplied by a conservative adjustment factor based on an appropriate time series of previous calibrations of that or similar measuring instruments for taking into account the effect of uncertainty in service, are compared with the relevant uncertainty thresholds.

L’acquéreur doit attribuer une quote-part d’un droit de remplacement au service postérieur au regroupement s’il requiert un service postérieur au regroupement, indépendamment du fait que les salariés ont ou non fourni l’ensemble du service requis pour que leurs droits auprès de l’entreprise acquise soient acquis avant la date d’acquisition.
The acquirer shall attribute a portion of a replacement award to post-combination service if it requires post-combination service, regardless of whether employees had rendered all of the service required for their acquiree awards to vest before the acquisition date.

Que, à la suite de cet examen, le Comité recommande les modifications qui doivent être apportées immédiatement aux politiques gouvernementales afin que les services requis soient offerts aux personnes âgées dans un avenir prochain;
That as a result of this examination the Committee recommend policy changes which need to be made now by the government so that the required services will be available to seniors for the foreseeable future;