Traduction de «services puissent obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]
obtain legal counsel

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

Marche à suivre pour obtenir de l'équipement et des services relatifs aux techniques d'information
Acquisition Procedures for Information Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de faire en sorte que les prestataires de services puissent obtenir plus facilement les licences nécessaires à la diffusion de musique en ligne dans toute l'UE et d'assurer la bonne perception des revenus et leur répartition équitable entre les auteurs et les compositeurs.
This would make it easier for service providers to obtain the necessary licences for music to be distributed online across the EU and to ensure that revenue is correctly collected and fairly distributed to composers and lyricists.

Il y a lieu de fondre les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1210/2003, qui disposent que les fonds ou les ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV dudit règlement, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services.
Paragraphs 3 and 4 of Article 4 of Regulation (EC) No 1210/2003, providing that no funds or economic resources are to be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of a natural or legal person, body or entity listed in Annex IV to that Regulation, so as to enable that person, body or entity to obtain funds, goods or services, should be merged.

2. Les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison des États membres veillent à ce que les opérateurs économiques puissent obtenir confirmation des informations les concernant visées à l'article 19, paragraphe 2, et puissent en obtenir la rectification le cas échéant.
2. The central excise liaison offices or liaison departments of Member States shall ensure that economic operators can obtain confirmation of the information about them held under Article 19(2) and can obtain the correction of any inaccuracies therein.

Le système de soins de santé connaît beaucoup de difficultés, et les néo-démocrates ont proposé des solutions, par exemple un programme national d’assurance-médicaments afin que les gens puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin à un coût abordable, et des services de soins à domicile convenables afin que les personnes âgées puissent demeurer chez elles même si elles ont des problèmes de santé chroniques.
The health care system faces many challenges and New Democrats have proposed solutions, such as a national pharmacare program so that people can get the medication they need at an affordable cost; and appropriate home care service so that seniors can d stay in their home when they face chronic health care problems.

Dans cet esprit, l'investissement à faire pour s'assurer que les Godin de ce monde, les Nadeau de ce monde, les Proulx de ce monde, les D'Amours de ce monde et même les Bartozoïcs de ce monde qui parlent français puissent obtenir des services en français — et même que les anglophones qui voudraient obtenir un service en français puissent l'avoir —, il est capital de faire en sorte de donner l'exemple en tant qu'État fédéral canadien à l'ensemble de toutes les entreprises qui existent sur le territoire que représente cet État fédéral canadien afin d'avoir des services dans les deux langues officielles du pays, peu importe l'endroit où l'on se trouve.
With this in mind, the type of investment that is needed to ensure that the Godins of this world, as well as the Nadeaus, the Proulx, the D'Amours and even the Bartozoïcs who speak French can be served in French—including anglophones who may want to be served in French—it is crucial, as the Canadian federal state, that we set an example for all the companies that are established within this Canadian federal state, so that Canadians can be served in either official language no matter where they are.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à rétablir un nombre adéquat d'employés au bureau local de Service Canada de sorte que les demandeurs puissent produire leur demande sur support papier ou sur support électronique et qu'ils puissent obtenir de l'aide auprès du personnel dûment renseigné.
The petitioners call on the government to re-establish proper staffing in the local Service Canada office so that a claimant can have the choice to either file a paper or electronic claim and that a claimant can receive support from properly informed staff.

La Commission considère que la nouvelle loi sur l'assurance santé restreint le droit de libre circulation des patients et des prestataires de soins de santé, en fixant différentes exigences d'enregistrement et d'autorisation auxquelles les prestataires de services doivent satisfaire pour que leurs patients puissent obtenir le remboursement par l'assurance santé.
The Commission takes the view that the new Health Insurance Act restricts the right of free movement, both for patients and health care providers, by setting various registration and authorisation requirements that service providers must fulfil in order for their patients to be entitled to reimbursement from health insurance.

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

Les directives marchés publics prévoient déjà [72] la possibilité que les pouvoirs adjudicateurs puissent indiquer ou puissent être obligés par un Etat membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités nationales auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir des informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail dont l'application est obligatoire au lieu où les travaux sont exécutés ou sur les chantiers où sont prestés les services [73].
The public procurement directives already permit [72] contracting authorities to identify, or for them to be obliged by a Member State to identify, in the contract documents the national competent authority or authorities from whom tenderers may obtain relevant information on obligations regarding safety and working conditions which are applicable at the place where the works are carried out or on the sites where the services are provided [73].

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l'article 4, qui est exercée sur leur territoire, aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu'ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that providers of protected services whose interests are affected by an infringing activity as specified in Article 4, carried out on their territory, have access to appropriate remedies, including bringing an action for damages and obtaining an injunction or other preventive measure, and where appropriate, applying for disposal outside commercial channels of illicit devices.