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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Institution financée par les deniers publics
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service des Relations avec le public
Service des relations avec le public
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics
Subventionné par le secteur public
établissement subventionné par l'État

Traduction de «services publics subventionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


institution financée par les deniers publics [ établissement subventionné par l'État ]

publicly-funded institution


subventionné par le secteur public

publicly subsidized


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public

Public Relations Service


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures d'austérité décrétées par les gouvernements, le gel des salaires et les diminutions de salaire de même que le gel des recrutements et la diminution des effectifs dans le secteur public, la réforme des retraites, les réductions et limitations des prestations liées à la dépendance et à la famille et l'augmentation des charges pour les services publics subventionnés, comme par exemple les crèches, touchent plus fortement les femmes que les hommes.

Government austerity policies, wage freezes and cuts and recruitment freezes and redundancies in the public sector, pension reforms, cuts in, and restrictions on, care- and family-related benefits, and higher charges for publicly subsidised services such as crèches are hitting young women in particular harder than men.


Cette augmentation reste cependant modérée et sera compensée par les effets bénéfiques de ces mesures sur la santé des citoyens et par la possibilité offerte aux États membres de subventionner un service d'intérêt public, ainsi que par les économies réalisées grâce à la diminution de la consommation d'eau en bouteille.

However, these will be offset by the positive health benefits for citizens and the possibility for Member States to subsidise a service of public interest, as well as the money saved through lower consumption of bottled water.


Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .

In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .


G. considérant que ces plans de relance ont été conçus sans tenir compte de la perspective hommes-femmes, et que les femmes ont été exclues dans une large mesure de la prise de décision portant sur les mesures de relance économique et financière; considérant que différentes mesures d'incitation produisent des résultats différents pour les hommes et les femmes, et que, dans une première phase de la crise, les secteurs traditionnellement masculins de l'économie ont été particulièrement touchés (comme l'industrie automobile, le secteur de la construction, etc.), et que les effets à moyen terme et à long terme de l'accroissement de l'endettement des États auront clairement des conséquences graves sur les secteurs traditionnellement féminins, e ...[+++]

G. whereas these recovery plans have been designed without taking into account a gender perspective, and whereas women are and have been largely excluded from decision-making on economic and financial recovery measures; whereas different stimulus measures produce different outcomes for women and men; and whereas in a first phase of the crisis male-dominated sectors of the economy were particularly hit (such as the car industry, construction industry, etc.) it is clear that the middle- and long-term effects of state's increased indebtedness will have a very serious effect on sectors where women largely work, and in particular public sectors jobs and pu ...[+++]


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- (PT) Comme la Commission le sait, le service de transport aérien sur les îles de Madère et de Porto Santo dans l’Atlantique est un service public, et le gouvernement portugais subventionne la compagnie qui fournit ce service en exclusivité.

– (PT) As the Commission is aware, the air transport service on the Atlantic islands of Madeira and Porto Santo is a public service, with the Portuguese Government subsidising the company that exclusively runs the service.


Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts


Il est ajouté que même lorsque l'entreprise ne fournit pas des services d'intérêt public, un subventionnement croisé entre les services est autorisé.

Even if the enterprise does not provide public services, its services may cross-subsidise each other’.


En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.

As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.


les seuils prévus à l'article 10 , deuxième alinéa (marchés de services subventionnés), et à l'article 66 , paragraphe 1, point a) (concours organisés par des autorités gouvernementales centrales), sur le seuil révisé applicable aux marché publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe IV;

the thresholds established in the second paragraph of Article 10 (subsidised services, and point (a) of Article 66 (1) (contests organised by central government authorities) on the revised threshold applying to public service contracts concluded by the contracting authorities referred to in Annex IV;


En particulier, les États membres doivent adopter les sauvegardes nécessaires pour éviter qu'une aide octroyée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général ne soit en fait utilisée, même si ce n'est qu'en partie, pour subventionner des activités hors service public.

In particular, the Member States must put in place the necessary safeguards so as to avoid that aid granted for the provision of a service of general economic interest are in fact used, even if it is only in part, to subsidise non-public service activities.


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