Vertaling van "services publics que bruxelles aimerait voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service public régional de Bruxelles | SPRB [Abbr.]
Brussels Regional Public Service | BRPS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cadre d'interopérabilité européen: la Commission présente de nouvelles orientations pour les services publics numériques // Bruxelles, le 23 mars 2017
European Interoperability Framework: Commission presents new guidance for digital public services // Brussels, 23 March 2017

En ce qui a trait à cela et au niveau de service qui vous conviendrait, quels sont les éléments que votre organisation aimerait voir ressortir de l'examen sur les niveaux de service?
Getting into that and the level of service for you, what are some of the things your organization would like to see come out of the level-of-service review?

Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies
In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met

Les programmes soulignent les vastes bénéfices que l'élargissement et l'approfondissement du marché intérieur pourraient apporter aux consommateurs et aux entrepreneurs, mais la Commission aimerait voir davantage d'actions spécifiques destinées à améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire ainsi que la passation des marchés publics.
The programmes highlight the large potential benefits for consumers and entrepreneurs from extending and deepening the Internal Market, though the Commission would like more specific action to improve the implementation of EU law and to improve public procurement.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés des services téléphoniques accessibles au public aient le droit de figurer dans l’annuaire accessible au public visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), et de voir les informations qui les concernent mises à la disposition des fournisseurs de services de renseignements et/ou d'annuaires, conformément au paragraphe 2 du présent article.
1. Member States shall ensure that subscribers to publicly available telephone services have the right to have an entry in the publicly available directory referred to in Article 5(1)(a) and to have their information made available to providers of directory enquiry services and/or directories in accordance with paragraph 2.

Le Bloc québécois favorise depuis des années le financement public des partis politiques et il aimerait voir diverses dispositions de la loi électorale du Québec mises en application au palier fédéral car celles-ci contrôleraient les dépenses et les collectes de fonds des partis politiques.
For years the Bloc Quebecois has favoured the public subsidization of political parties and would like to see various provisions of Quebec electoral law implemented at the federal level. These would control the spending and money raising of political parties.

C'est pourquoi, la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires a pour but d'établir des règles plus exhaustives concernant l'accès au marché des services portuaires, selon un mode de fonctionnement concurrentiel, dans les ports au trafic international, tout en prenant en considération les exigences de sécurité maritime et de protection de l'environnement, voire les obligations de service public et la diversité des ports en question.
The proposal for a Directive on market access to port services aims to establish more comprehensive rules regarding market access to port services through competition, in ports with international traffic, whilst taking on-shore safety and environmental protection requirements into consideration, public service obligations, and the diversity of the ports in question.

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).

Parmi les principaux points que l'on aimerait voir préciser dès le début des communications téléphoniques, il y a l'identité de la personne au nom de qui la communication est faite, la nature du produit ou du service dont on fait la promotion, le but de la communication, le prix du produit dont on fait la promotion ainsi que toute restriction ou condition spéciale s'appliquant à la livraison.
The item which many want to see expressed outright in the telephone interaction include the identity of the person on behalf of whom the communication is made, the nature of the product or businesses being promoted, the purpose of the communication, and in the case of price of the product being promoted and any material restrictions or conditions applicable to its delivery.

Le troisième principe est qu'elle aimerait voir un secteur de services financiers diversifié composé de nombreuses entreprises prospères et concurrentielles où les nouvelles entreprises ont leur place et qui offre des choix véritables aux consommateurs.
The third principle is that we would like to see a diverse financial sector made up of many successfully competing companies, with new firms entering the business and offering real choice to consumers.