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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Secteur des IE Énergie et services publics
Secteur Énergie et services publics
Service d'information à l'intention du public
Service d'information à l'usage du public
Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service des Relations avec le public
Service des relations avec le public
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics
Énergie et services publics

Vertaling van "services publics font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public

Public Relations Service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[20] "En garantissant que toutes les entreprises fournissant un produit ou un service le font dans le cadre d'un ensemble vérifiable et mesurable de normes techniques ou professionnelles, les normes peuvent harmoniser leur action dans des domaines d'intérêt public tels que la santé publique, la sécurité, l'environnement et la qualité des produits/processus/services.

[20] "By ensuring that all enterprises providing a product or service do so within a verifiable and measurable set of technical or professional norms, standards can level the playing field in areas of collective concern ranging from public health, safety, environment and products/process/service quality.


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law ...[+++]


Lorsqu'un État membre concerné par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé a décidé de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ et un lieu d'arrivée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public, les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'équil ...[+++]

Where a Member State concerned by the proposed new international rail service has decided to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, an economic equilibrium test may be requested by the following entities:


Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public ...[+++]

The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of ...[+++]


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Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des moda ...[+++]

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a t ...[+++]


Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des moda ...[+++]

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a t ...[+++]


Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des moda ...[+++]

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a t ...[+++]


4. Si nécessaire, compte tenu des conditions d’amortissement des actifs, la durée du contrat de service public peut être allongée de 50 % au maximum si l’opérateur de service public fournit des actifs à la fois significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs qui font l’objet du contrat de service public et principalement liés aux services de transport de voyageurs objets de ce contrat.

4. If necessary, having regard to the conditions of asset depreciation, the duration of the public service contract may be extended by a maximum of 50 % if the public service operator provides assets which are both significant in relation to the overall assets needed to carry out the passenger transport services covered by the public service contract and linked predominantly to the passenger transport services covered by the contract.


[20] "En garantissant que toutes les entreprises fournissant un produit ou un service le font dans le cadre d'un ensemble vérifiable et mesurable de normes techniques ou professionnelles, les normes peuvent harmoniser leur action dans des domaines d'intérêt public tels que la santé publique, la sécurité, l'environnement et la qualité des produits/processus/services.

[20] "By ensuring that all enterprises providing a product or service do so within a verifiable and measurable set of technical or professional norms, standards can level the playing field in areas of collective concern ranging from public health, safety, environment and products/process/service quality.


1. Les États membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leur(s) numéro(s), quelle que soit l'entreprise fournissant le service:

1. Member States shall ensure that all subscribers of publicly available telephone services, including mobile services, who so request can retain their number(s) independently of the undertaking providing the service:


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