Vertaling van "services publics dirigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service public | services publics
public service | public services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rejette l'orientation unilatérale de la stratégie de la Commission, axée sur le renforcement de la compétitivité, sur la libéralisation et sur la privatisation; demande à la Commission de répondre aux attentes des citoyens européens, qui souhaitent que l'État assume la responsabilité qui lui incombe à l'égard des biens communs et des services publics, comme en témoigne clairement l'initiative citoyenne européenne dirigée contre la privatisation des services liés à l'eau;
3. Rejects one-sided focus of the Commission’s strategy on strengthening competitiveness, on liberalisation and on privatisation; calls on the Commission to meet the expectations of European citizens who wish the State to assume its responsibility for common goods and public services, as the European citizens’ initiative against the privatisation of water clearly demonstrates;

«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;
(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;

L'animation socio-éducative est organisée et dispensée de différentes manières (par des organisations dirigées par des jeunes, des organisations pour la jeunesse, des groupes informels ou des services de la jeunesse et des pouvoirs publics) et se concrétise au niveau local, régional, national et européen, en fonction, par exemple, des éléments suivants:
Youth work is organised and delivered in different ways (by youth-led organisations, organisations for youth, informal groups or through youth services and public authorities) and is given shape at local, regional, national and European level, dependent, e.g. of the following elements:

C'est une attaque des grandes multinationales dirigée contre le service postal public, la propriété publique de ce service et l'administration publique compétente, et contre sa nature démocratique, en tentant de s'arracher au pouvoir de chaque peuple, c'est-à-dire de leur souveraineté nationale, du pouvoir de contrôle et de décision sur ces questions cruciales, qui relèveront toujours d'une décision des institutions européennes au niveau supranational, en suivant des intérêts étrangers à la population et au Portugal.
This is an attack by the big multinationals on the public postal service, the public ownership of this service and the public administration that has to provide it, as well as on its democratic nature, attempting to wrest from the power of each people, i.e. from their national sovereignty, the control and power of decision on these crucial issues, which go on to be decided at supranational level by the EU institutions, following interests alien to the people and to Portugal.

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Il m'apparaît préférable de définir comme institution fédérale toute entité répondant à au moins un des critères suivants: premièrement, l'entité est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires; deuxièmement, l'entité ou l'entité mère est la propriété du gouvernement du Canada; troisièmement, elle figure à l'annexe I, I. 1, II ou III de laLoi sur la gestion des finances publiques; quatrièmement, l'entité ou l'entité mère est dirigée ou administrée par une ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale; cinquièmement, l'entité exerce des fonctions ou dispense des services en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral; sixièmement, elle exerce des fonctions ou dispense des services dans un secteur d'activité de compétence fédérale essentiel à l'intérêt public, à savoir la santé, la sécurité, la protection de l'environnement ou la sécurité économique.
The better approach, in my view, would be to define as a government institution any entity meeting any one or more of the following conditions: one, that entity is funded in whole or in part from parliamentary appropriations; two, it or its parent is owned by the Government of Canada; three, it is listed in schedule I, I. 1, II, or III of the Financial Administration Act; four, it or its parent is directed or managed by a person or persons appointed pursuant to a federal statute; five, it performs functions or provides services pursuant to a federal statute or regulation; six, it performs functions or provides services in an area of federal jurisdiction that is essential in the public interest as it relates to health, safety, protection of the environment, or economic security.

Cependant, bien que cette approche doive être dirigée par les gouvernements, elle devrait bénéficier, en ce qui concerne les politiques, de la coopération des partenaires sociaux, de la communauté des chercheurs et des prestataires de services publics, des ONG et des autres acteurs de la société civile, y compris les immigrants eux-mêmes.
This would lead to better governance of immigration issues, closer monitoring and increased co-operation between all relevant actors from local to regional, national, and EU authorities and including countries of origin. However, while governments should take the lead, collaboration around policies should involve the Social Partners, the research community and public service providers, NGOs and other civil society actors, including immigrants themselves.

J'emprunte certains de ces points au député de Broadview-Greenwood. Il est d'une importance capitale que nous puissions, à ce moment-ci, mettre un frein aux dépenses excessives des gouvernements et obtenir que ceux-ci dépensent de façon plus efficiente et plus efficace, déterminer quels gouvernements devraient percevoir l'argent et payer les services à la population et enfin, déterminer quelles sociétés d'État devraient être privatisées, ou lesquelles seraient mieux administrées et dirigées par le secteur privé que par le secteur public.
I am borrowing some of these points from the member for Broadview-Greenwood, but it is very critical at this point to get a handle on excessive spending by governments, have more efficient and effective spending by governments, determine which levels of government should be raising and spending that money for delivery of services to the people, determine which crown corporations should be privatized and which ones are better administered and run by the private sector versus the public sector.