Vertaling van "services publics demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le niveau de l'investissement public, avec 5% (soit le double de la moyenne de l'UE), soit très élevé en Irlande, on notera que les infrastructures et de nombreux services publics demeurent dans un état de sous-développement relatif, l'Irlande étant partie il est vrai d'un niveau historique tellement bas.
Although the level of public investment in Ireland is very high at 5%, (almost double the EU average), it must be noted that infrastructure and many public services are still relatively underdeveloped because Ireland is starting from such a low historical base.

- Italie: exigences en matière d'établissement pour les sociétés de certification, constituant une condition préalable à la prestation de services de certification dans le domaine des marchés publics (lettre complémentaire de mise en demeure);
- Italy: establishment requirements for attestation companies as a prerequisite to provide certification services in public procurement (a complementary letter of formal notice);

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

La Commission considère que dans cette fourchette le bénéfice concédé par le Danemark à DSB dans le cadre de ses activités de service public demeure raisonnable d’autant plus qu’il est limité à 10 % sur trois ans.
The Commission considers that, within this range, the profit granted by Denmark to DSB in the context of its public service activities remains reasonable if it is limited to 10 % over 3 years.

Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services, par exemple des services d’intérêt public, le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible.
Compared with the growth of domestic direct selling over the last few years, in particular in the services sector, for instance utilities, the number of consumers using this channel for cross-border purchases has remained flat.

- La question de la conformité quant au temps de garde demeure problématique en Bulgarie et en Roumanie (en général), en Slovénie (secteurs autres que les segments du service public déjà mentionnés plus haut), ainsi qu'en Espagne (service public, police, pompiers).
- Compliance regarding on-call time remains unclear in Bulgaria and Romania (generally), in Slovenia (other than parts of the public service already mentioned above) and in Spain (public service, police, firefighters).

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.
If the carrier fails to comply with the public service obligation, it will be deemed to have terminated the contract without notice if it does not resume the service in accordance with the public service obligation within one month of the serving of formal notice.