Traduction de «services publics de transport peuvent choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseaux et services publics de transport des télécommunications
public telecommunications transport networks and services

service public de transport de télécommunications
public telecommunication transport service | public telecommunications service | telecommunications service available to the public

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

service des transports publics par autobus
bus transit

Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]
Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]

Accord Canada-Alberta relatif aux stations d'observation météorologique en Alberta qui sont exploitées par le ministère du Transport et des services publics
Canada-Alberta Agreement Regarding Meteorological Observing Stations Operated by the Ministry of Transportation and Utilities

Un Protocole d'entente entre le groupe des Aéroports de Transports Canada et la Direction générale des Services d'architecture et de génie de Travaux publics Canada
A Memorandum of Understanding Between Transport Canada's Airport Group and Public Works Canada's Architectural & Engineering Services Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles déterminent les modalités selon lesquelles les pouvoirs publics, dans toute l'Europe, peuvent passer des marchés pour la fourniture de services publics de transport par chemin de fer, métro, tramway ou autobus, attribuer les contrats correspondants et verser des indemnités en contrepartie d'obligations de service public.
The rules determine how public authorities across Europe may contract for the provision of public transport services by rail, metro, tram or bus, how to award these contracts and how to compensate for public service obligations.

Or, actuellement, les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 excluent le secteur ferroviaire de l’obligation d’attribuer les contrats de service public en recourant à une procédure d’adjudication ouverte, tandis que la directive 91/440/CEE ne prévoit pas de droit général d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour l’exploitation de services nationaux de transport de voyageurs – de sorte que les entreprises ferroviaires peuvent rester des monopoles nationaux.
But currently the rules of Regulation 1370/2007 exclude the rail sector from the obligation to award public service contracts through an open tendering procedure, while Directive 91/440 includes no general right of access to the railway to run domestic passenger services – so railways can remain national monopolies.

«service international de transport de voyageurs», un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un État membre et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière.
‧international passenger service‧ means a passenger service where the train crosses at least one border of a Member State and where the principal purpose of the service is to carry passengers between stations located in different Member States; the train may be joined and/or split, and the different sections may have different origins and destinations, provided that all carriages cross at least one border.

Afin de satisfaire à cette obligation de prise en compte de l’incidence environnementale des véhicules, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs de services publics de transport peuvent choisir de fixer des spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales dans la documentation établie lors de l’achat du véhicule ou intégrer les incidences énergétiques et environnementales dans la décision d’achat.
In order to fulfil this requirement to take into account the environmental impact of vehicles, contracting authorities, contracting entities and operators of public transport services can choose to set technical specifications for energy and environmental performance in the documentation established when the vehicle is purchased or to include energy and environmental impacts in the purchasing decision.

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, certains prestataires de services de navigation aérienne peuvent choisir de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et peuvent renoncer au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen.
1. By way of derogation from Article 4(1), certain air navigation service providers may elect not to avail themselves of the opportunity to provide cross-border services and may waive the right to mutual recognition within the single European sky.

“service international de transport de voyageurs”: un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d’un État membre et dont l’objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents; le train peut être assemblé et/ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière; »
“international passenger service” shall mean a passenger service where the train crosses at least one border of a Member State and where the principal purpose of the service is to carry passengers between stations located in different Member States; the train may be joined and/or split, and the different sections may have different origins and destinations, provided that all carriages cross at least one border’.

une procédure permettant de déterminer si l'ouverture du marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs compromet l'équilibre économique des services de transport public; une clarification des modalités d'octroi du droit d'accès, une disposition importante étant l'instauration d'une redevance sur les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs; une disposition autorisant les États membres qui ont ouvert leur marché aux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs à interdire l'accès aux entreprises d'États membres dont les marchés sont encore fermés.
a procedure for determining whether access to an international rail passenger service compromises the so-called economic equilibrium of public transport services; a clarification of the modalities related to granting a right of access, an important modality being a levy Member States can charge on international rail passenger services. a clause allowing Member States which have opened their market for international rail passenger services, to prohibit access to undertakings from Member States whose markets still are closed.

les services d'intérêt général sans caractère économique; les services financiers; les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés; les services de transports et les services liés aux transports qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité CE, y compris les services portuaires; les services des agences de travail intérimaire; les services de soins de santé; les services audiovisuels, tels que définis dans le texte de compromis, et la radiodiffusion sonore; les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; les services sociaux tels que définis dans le texte de compromis; enfin, le Conseil a décidé d'apporter des changements à la proposition modifiée de la Commission et d'exclure les services prestés par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.
non-economic services of general interest, financial services, electronic communications services and networks, and associated facilities and services, transport services and transport related services falling within the scope of title V of the EC Treaty, including port services, services provided by temporary work agencies, healthcare services, audiovisual services, as defined in compromise text, and radio broadcasting, gambling activities which involve wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, gambling in casinos and betting transactions, social services as defined in the compromise text, finally the Council agreed to modify the Commission amended proposal and to exclude services provided by notaries and bailiffs appointed by an official act of government.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, certains prestataires de services de navigation aérienne peuvent choisir de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et peuvent renoncer au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen.
1. By way of derogation from the provisions of Article 3(1), certain air navigation service providers may elect not to avail themselves of the opportunity to provide cross-border services and may waive the right to mutual recognition within the single European sky.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Transports - Le Conseil a adopté le règlement concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers dont l'objectif est de rendre applicable de façon obligatoire et anticipée, d'ici au 1er juillet 1996 et pour tous les navires et compagnies desservant la Communauté, du Code ISM - établi par la résolution A.741(18) de l'Assemblée de l'OMI - relatif à l'établissement d'une organisation permettant d'assurer une gestion sûre des navires.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Statements to which the Council has decided to give the public access may be obtained from the Press Office.) Transport - The Council adopted a Regulation on the safety management of roll-on roll-off passenger ferries, the purpose of which is to render compulsory the advance application, between now and 1 July 1996 for all vessels and companies operating within the Community, of the ISM code established by IMO Assembly resolution A.741(18) on the establishment of an organization to ensure the safe management of ships.