Vertaling van "services prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données précises sur le personnel de service prévu et les ressources disponibles
attendance and resource availability information

omnipraticien en dehors des heures de service prévues
GP out of hours service notified

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c ter) contribuent au caractère ouvert de l'internet en garantissant l'interdiction du blocage de services légaux sur les réseaux de télécommunication financés au titre du présent règlement, tout en permettant une gestion raisonnable du trafic lorsque le réseau est encombré aux heures de pointe, et en respectant les exigences minimales en matière de qualité de service prévues à l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
(cb) support the open nature of the internet by ensuring that blocking of lawful services on telecommunications networks funded via this Regulation is prohibited, while allowing for reasonable traffic management at time of network congestion at peak hours, respecting the minimum quality of service requirements stipulated in Article 22(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (the Universal Service Directive).

L'élaboration de normes européennes pour les services, prévues dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, devrait permettre une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, et devrait accroître la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et favoriser la concurrence, l'innovation, la réduction des barrières commerciales et la protection des consommateurs.
The development of European service standards, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, should generate further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European services and promote competition, innovation, the reduction of trade barriers and the protection of the consumers.

Bien que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration soit liée aux besoins du marché, l'élaboration de normes européennes pour les services, prévues dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, bénéficiera d'une harmonisation complémentaire opérée dans le secteur des services, accroîtra la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et encouragera la concurrence, l'innovation, la réduction des obstacles au commerce et la protection des consommateurs.
Although service standards often respond to national specificities and their development is related to the needs of the market, the development of European service standards, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, will benefit further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European services and promote competition, innovation, the reduction of trade barriers and the protection of the consumer.

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République du Monténégro ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République du Monténégro de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Montenegro which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Montenegro to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest 4 years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou les accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the former Yugoslav Republic of Macedonia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest two years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la Bosnie-et-Herzégovine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and Bosnia and Herzegovina which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or Bosnia and Herzegovina to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République d’Albanie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République d’Albanie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 3.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Albania which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Albania to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(3).

Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type.
Member States may make the granting of authorisations to service providers under Article 9(2) subject to an obligation to make a financial contribution to that fund or to comply with universal service obligations.Only those services set out in Article 3 may be financed in this way.

En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE n'est pas affecté.
With regard to temporary cross-border service provision, a derogation from the provision on the freedom to provide services in this Directive ensures that Title II on the free provision of services of Directive 2005/36/EC is not affected.