Traduction de «services proposés précisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

Les organismes de services spéciaux proposent une nouvelle façon d'offrir des services
Special operating agencies offer new way to deliver services

proposer des services caritatifs
furnish charity services | manage charity services | manage donation services | provide charity services

données précises sur le personnel de service prévu et les ressources disponibles
attendance and resource availability information

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

Système proposé de prestation des services à l'intention des bureaux locaux
Future Local Office Delivery System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l’une ou l’autre des activités visées à l’article 3, point k) i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l’article 3, point k) i) et ii), l’activité est considérée être exercée.
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points (i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3, point k) (i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents, dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l'article 3, point k) i) et ii), l'activité est considérée être exercée .
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points ((i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out .

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3, point k) (i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents, dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l'article 3, point k) i) et ii), l'activité est considérée être exercée.
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points ((i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities , for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out.

En outre, les usagers qui ont besoin d'un service comportant une erreur de positionnement inférieure à celle que le service «CS haute précision» peut offrir, pourront toujours l'obtenir auprès des entreprises qui proposent déjà, de manière localisée, des services commerciaux comprenant une telle précision.
Furthermore, users requiring a service offering a smaller positioning error than the ‘CS high precision’ service will still be able to obtain it from the enterprises that already offer commercial services to that level of precision locally.

Les États membres s’assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu’ils jouissent d’une honorabilité suffisante et qu’ils possèdent les connaissances et les compétences générales, commerciales et professionnelles requises pour fournir les services d’investissement ou les services auxiliaires et communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.
Member States shall ensure that tied agents are only admitted to the public register if it has been established that they are of sufficiently good repute and that they possess the appropriate general, commercial and professional knowledge and competence so as to be able to deliver the investment service or ancillary service and to communicate accurately all relevant information regarding the proposed service to the client or potential client.

Les États membres s'assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et qu'ils possèdent les connaissances et les compétences générales, commerciales et professionnelles requises pour fournir les services d'investissement ou les services auxiliaires et communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.
Member States shall ensure that tied agents are only admitted to the public register if it has been established that they are of sufficiently good repute and that they possess the appropriate general, commercial and professional knowledge and competence so as to be able to deliver the investment service or ancillary service and to communicate accurately all relevant information regarding the proposed service to the client or potential client.

Les États membres s'assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et qu'ils possèdent les connaissances et les compétences générales, commerciales et professionnelles requises pour fournir les services d'investissement ou les services auxiliaires et communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur les services proposés .
Member States shall ensure that tied agents are only admitted to the public register if it has been established that they are of sufficiently good repute and that they possess the appropriate general, commercial and professional knowledge and competence so as to be able to deliver the investment service or ancillary service and to communicate accurately all relevant information regarding the proposed service to the client or potential client.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Les États membres s'assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et qu'ils possèdent les connaissances générales, commerciales et professionnelles requises pour communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.
Member States shall ensure that tied agents are only admitted to the public register if it has been established that they are of sufficiently good repute and that they possess appropriate general, commercial and professional knowledge so as to be able to communicate accurately all relevant information regarding the proposed service to the client or potential client.

L'autorité compétente en question s'assure que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances générales, commerciales et professionnelles requises pour communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur le service proposé.
The competent authority shall ensure that tied agents are only admitted to the public register if it has been established that they are of sufficiently good repute and that they possess appropriate general, commercial and professional knowledge so as to be able to communicate accurately all relevant information regarding the proposed service to the client or potential client.