Traduction de «services professionnels contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service informatique contractuel
Data-processing contract

Groupe de travail des services professionnels
Working Party on Professional Services | WPPS [Abbr.]

services professionnels
professional services

entrepreneur contractuel de service de moissonneuses-batteuses [ entrepreneure contractuelle de service de moissonneuses-batteuses ]
custom combine contractor

robot de service professionnel [ robot de service pour usage professionnel | robot de service pour utilisation professionnelle ]
professional service robot [ professional use service robot | service robot for professional use ]

directeur des services de santé au travail [ directrice des services de santé au travail | directeur des services d'hygiène professionnelle | directrice des services d'hygiène professionnelle ]
occupational health services director

service contractuel
subscription service

offrir des services d'orientation professionnelle
offer career counselling | providing career counselling | make career counselling available | provide career counselling

service d'intégration professionnelle au travail | service d'apprentissage aux habitudes de travail
professional training program

service de formation sur mesure | service de formation professionnelle
professional training service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; conserver la possibilité de réaliser des tests concernant les besoins économiques et le marché du travail sur les prestataires de services contractuels et les travailleurs indépendants;
to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpin Mode 3 commitments; to preserve the ability to conduct economic needs and labour market tests on contractual service suppliers and independent professionals;

«litige national», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans le même État membre que celui du lieu d'établissement du professionnel;
‘domestic dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in the same Member State as that in which the trader is established;

«litige transfrontalier», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel;
‘cross-border dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in a Member State other than the Member State in which the trader is established;

4. En ce qui concerne les contrats hors établissement par lesquels le consommateur a explicitement fait appel aux services du professionnel pour effectuer des travaux de réparation ou de maintenance et en vertu desquels le professionnel et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR:
4. With respect to off-premises contracts where the consumer has explicitly requested the services of the trader for the purpose of carrying out repairs or maintenance for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and where the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 200:

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

- s’efforcer de mettre en place une politique commune des visas qui permette de répondre avec souplesse au problème des déplacements temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles ou d’enseignement (personnes transférées provisoirement par leur entreprise, prestataires de services contractuels, travailleurs indépendants et personnes en déplacement professionnel, étudiants, chercheurs, fonctionnaires ou représentants d’un gouvernement, personnel d’organisations internationales ou régionales).
- Strive for a common visa policy that allows flexible responses to movements of natural persons on a temporary basis and for professional or educational purposes (e.g. intra-corporate transferees, contractual service suppliers, independent professionals and business visitors, students, researchers, government representatives or officials, staff of international or regional organisations.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

- «une préoccupation au regard du volume d’emplois précaires dans le secteur du tourisme, à la suite d’arrangements contractuels, de barèmes salariaux, de conditions de travail et de facteurs saisonniers», et avancent que «pour améliorer la qualité des services fournis et favoriser une cohésion sociale plus élevée, il convient d’investir dans la création d’emplois de haute qualité et d’aider le travailleur du secteur à obtenir des qualifications (formation professionnelle, meilleures conditions de travail, promotion d’arrangements contractuels stables)»;
- ‘concern at the amount of precarious work in the tourism sector, as a result of contractual arrangements, wage levels, working conditions and seasonal factors’, and stated that ‘in order to improve the quality of the services provided and to promote greater social cohesion, investment must be made in creating high-quality jobs and in helping the workers in the sector to obtain qualifications (vocational training, improved working conditions, promotion of stable contractual arrangements)’;

Il faudra harmoniser davantage les règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement ainsi que les obligations d'information pré-contractuelles envisagées dans la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers.
This will require further harmonisation of conduct-of-business rules for investment services and pre-contractual information requirements covered by the proposed Directive on the distance marketing of financial services.