Traduction de «services pour laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires
flexible solar cell blanket

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(a)the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism.

la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism;

Dans les pays partenaires en développement, où elle soutient le secteur de la santé, l'Union apporte une aide aux systèmes de soins de santé, soit en soutenant la fourniture de services intégrés, laquelle recouvre les services de santé sexuelle, génésique, maternelle, néonatale et infantile tout au long du continuum de soins, soit en fournissant un appui budgétaire pour aider les pays à améliorer la fourniture de leurs propres services de santé.
In developing partner countries where the EU supports the health sector, it provides assistance to the health-care systems, either supporting integrated service provision that includes sexual, reproductive, maternal, newborn and child health services across the continuum of care, or providing budget support to assist countries to improve national health service delivery.

“temps de repos”, une période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve;
“rest period” means a continuous, uninterrupted and defined period of time, following duty or prior to duty, during which a crew member is free of all duties, standby and reserve;

«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.
‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.

Les articles 48 et 52 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toute autre personne au service de laquelle le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.
Articles 48 and 52 shall apply if an action is brought against the servants or any other persons whose services the substitute carrier makes use of for the performance of the carriage.

- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 28 quater, titre A,
- where the customer is liable to pay tax on goods supplied or services rendered or has been supplied with goods as referred to in Article 28c(A), the VAT identification number as referred to in paragraph 1(c) under which the goods were supplied or the services rendered to him.

- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 28 quater, titre A,
- where the customer is liable to pay tax on goods supplied or services rendered or has been supplied with goods as referred to in Article 28c(A), the VAT identification number as referred to in paragraph 1(c) under which the goods were supplied or the services rendered to him;

- à l'article 22 paragraphe 1 point c) premier tiret, les mots « et autres qu'une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle la taxe est due par le destinataire ou par le preneur » sont ajoutés après les mots « conformément à l'article 21 point 1 b) »,
- in the first indent of Article 22 (1) (c) 'and other than a supply of goods or services to a person who has been designated as the person liable for the tax in accordance with Article 21 (1) (a), third paragraph`, shall be added after 'in accordance with Article 21 (1) (b)`,