Traduction de «services postaux devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

opérateur postal public | opérateur public des services postaux
public postal operator | PPO [Abbr.]

Loi de 1997 sur le maintien des services postaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ]
Postal Services Continuation Act, 1997 [ An Act to provide for the resumption and continuation of postal services ]

Loi de 1987 sur le maintien des services postaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ]
Postal Services Continuation Act, 1987 [ An Act to provide for the resumption and continuation of postal services ]

Loi prévoyant le maintien des services postaux [ Loi de 1991 sur le maintien des services postaux ]
An Act to provide for the continuation of postal services [ Postal Services Continuation Act, 1991 ]

services financiers de la poste [ activité bancaire de la poste | service des chèques postaux ]
post office financial services [ postal-cheque service | post office banking ]

Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]
Business Area Payment Services [ C ]

Secteur Services postaux [ P ]
Business Area Postal Services [ P ]

Division principale Marketing Services postaux [ MP ]
Marketing Postal Services Main Division [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur l'ouverture à la concurrence des parties importantes du marché des services postaux devrait être pleinement mise en œuvre.
The directive on opening up substantial sections of the postal services market to competition should be implemented in full.

(34) La passation de marchés pour les services d'appui devrait être effectuée, selon le cas, conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de fournitures et de services[37] et à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[38].
(34) The procurement of support services should be carried out, as applicable, in accordance with Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts[37] and Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors[38].

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services concernant les services postaux devrait couvrir les activités réservées au prestataire du service universel ainsi que les autres services postaux.
The derogation from the provision on the freedom to provide services concerning postal services should cover both activities reserved to the universal service provider and other postal services.

Étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international.
Given the importance of postal services for blind and partially-sighted persons, it is appropriate to confirm that the opening of the market should not prevent the continuing provision by the universal service provider(s) of certain free services for blind and partially-sighted persons introduced by the Member States in accordance with applicable international obligations.

Le calcul devrait tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont ont bénéficié les prestataires de services postaux désignés pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d’incitation à l’efficacité économique.
The calculation should take into account all other relevant elements, including any market benefits which accrue to a postal service provider designated to provide universal service, the entitlement to a reasonable profit and incentives for cost efficiency.

Un service limité à l’acheminement ne devrait pas être considéré comme relevant des services postaux.
Transport alone should not be considered as a postal service.

(19) considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, une décision sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d'un réexamen du secteur;
(19) Whereas it is reasonable to allow, on an interim basis, for direct mail and cross-border mail to continue to be capable of reservation within the price and weight limits provided; whereas, as a further step towards the completion of the internal market of postal services, a decision on the further gradual controlled liberalisation of the postal market, in particular with a view to the liberalisation of cross-border and direct mail as well as on a further review of the price and weight limits, should be taken by the European Parliament and the Council not later than 1 January 2000, on a proposal from the Commission following a review of the sector;