Vertaling van "services notifiés doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

Les autorités compétentes et les guichets uniques doivent informer les fabricants et les prestataires des produits et services liés aux TIC des incidents ayant impact significatif qui leur ont été notifiés.
Competent authorities and single points of contact should inform manufacturers and service providers of affected ICT products and services about incidents having a significant impact notified to them.

La Commission indique dans ses orientations que si les prestataires de services doivent déployer des efforts raisonnables pour aider aussi les passagers qui n'ont pas notifié leurs besoins à l'avance, ils peuvent néanmoins donner la priorité à ceux qui ont pris la peine de le faire.
The guidelines underline that although service providers need to make reasonable efforts to assist also passengers who have not pre-notified their needs, they may give priority to those who have done so.

Cette exemption, précédemment réservée aux hôpitaux et au logement social, s’applique désormais à un éventail beaucoup plus large de services sociaux et le seuil à partir duquel les autres SIEG doivent être notifiés a été abaissé.
The exemption is extended from hospitals and social housing to a much wider range of social services and a lower compensation threshold applies for triggering notifications for other SGEI activities.

Depuis l’entrée en vigueur du cadre réglementaire des services de communications électroniques en juillet 2003, les États membres doivent garantir une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des communications électroniques et notifier à la Commission leurs analyses et les mesures de régulation qu’ils proposent, afin que celle-ci les évalue.
Since the entry into force of the regulatory framework for electronic communication services in July 2003, Member States must ensure effective competition in their national electronic communications markets and notify their analyses and proposed regulatory measures to the Commission for assessment.

Les opérateurs notifiés doivent offrir aux tiers des informations et un accès dégroupé en leur garantissant des conditions et une qualité identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Notified operators should provide information and unbundled access to third parties under the same conditions and of the same quality as they provide for their own services or those of their subsidiaries or partners.

(8 bis) Les opérateurs notifiés doivent offrir aux tiers des informations et un accès dégroupé en leur garantissant des conditions et une qualité identiques à celles qu'ils appliquent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs sociétés associées ou partenaires.
(8a) Notified operators should provide information and unbundled access to third parties under the same conditions and of the same quality as they provide for their own services or those of their associated companies or partners.

Les États membres doivent toujours être tenus de notifier toute restriction qu'ils souhaitent imposer à un service, tandis que la Commission doit continuer à appliquer rigoureusement à tous les cas notifiés la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 4.
Member States must still be obliged to notify each and every restriction they wish to impose on a service, and the Commission must continue to apply thoroughly the article 3(4) procedure to every notified case.

Les Etats membres doivent notifier à la Commission Européenne pour le 1er juillet 1997 au plus tard, les mesures qu'ils comptent prendre pour assurer le service universel.
Member States must notify the Commission of measures to ensure universal service by 1 July 1997 at the latest.