Traduction de «services menées actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

SB actuellement en service | station de base actuellement en service
current serving base station | current serving BS

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Bulgarie : État actuel des services de sécurité et de l'armée
Bulgaria: Status of the Security Services and the Army

Système actuel de règlement du magasin libre-service
Current Self Service Store Settlement System

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait des règlements fondamentaux de l'Union, notamment dans les domaines des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et des normes alimentaires et de sécurité;
A. whereas the Commission is currently negotiating on behalf of the European Union a deep, comprehensive and high-standards trade and investment partnership agreement with the United States (the Transatlantic Trade and Investment Partnership or TTIP) which aims to foster and facilitate commercial exchange of goods and services and enhance investment, inter alia through the removal of trade barriers; whereas a significant number of European citizens have voiced legitimate concerns that this agreement would threaten fundamental EU regulations, in particular in the fields of labour rights, environmental protection and food and safety standards;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

21. invite la Commission et les États membres à procéder à une simplification de l'accès transfrontalier légal aux contenus et aux services de l'informatique en nuage et à envisager de prévoir des régimes d'octroi de licences plus souples; propose que la Commission, dans le cadre de la révision des règles régissant les droits d'auteur qu'elle mène actuellement, adopte des propositions spécifiques afin de garantir que le régime applicable à l'avenir promouvra la commercialisation et la diffusion des services d'informatique en nuage et l'innovation dans ce domaine;
21. Calls on the Commission and the Member States to simplify legal cross-border access to content and services from the cloud, and to consider providing more flexible licensing systems; suggests that the Commission, during its ongoing revision of copyright rules, adopt specific proposals to ensure that the future applicable regime will promote the distribution and dissemination of cloud computing services and innovation;

83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;

Dans le cadre de l'étude que mène actuellement le comité sur les services policiers en général et leur coût en particulier, on nous a dit que l'Angleterre a entrepris de complètement réformer ses services policiers.
I would like to refer to the committee's current study on policing costs and policing in general.

12. invite la Commission à compléter l'évaluation des incidences menée actuellement et à transmettre aux législateurs des données fiables sur l'utilisation actuelle, la demande prévue et l'amélioration des obligations de service universel au moyen du haut débit et, pour finir, une analyse du mécanisme financier le plus efficace, pour les États membres, les consommateurs et les entreprises, en ce qui concerne la mise en place des obligations de service universel en évitant les coûts superflus et les charges excessives;
12. Calls on the Commission to complete the ongoing impact assessment and provide legislators with sound data on the existing take-up, the expected demand for and improvement of USOs through broadband, and finally, an analysis of the most effective financing mechanism for Member States, consumers and undertakings for rolling out USOs while avoiding inefficient costs and excessive burdens;

Au cours de la réunion, les ministres ont discuté des négociations menées actuellement à l’OMC au titre du programme de Doha pour le développement et ont convenu d’exploiter l’impulsion donnée par l’accord de juillet pour poursuivre, au cours des prochains mois, les avancées réalisées en ce qui concerne les droits de douane sur les produits industriels, les services et la facilitation du commerce .
During the meeting Ministers discussed the on-going WTO talks under the Doha Development Agenda and agreed to use the impetus given by the July agreement to make further progress on industrial tariffs, services and trade facilitation over the coming months.

Les résultats des négociations commerciales multilatérales sur les services de transport maritime menées actuellement dans le cadre de l'OMC seront pris en compte une fois convenus ; - s'engagent à encourager la coopération entre les collectivités locales et en faveur de l'aménagement du territoire; - reconnaissant que la science et la technologie ont une influence significative sur le développement socio-économique, conviennent de renforcer les capacités propres de recherche scientifique et développement, de contribuer à la formation du personnel scientifique et technique, de promouvoir la participation à des projets de recherche conjoints à partir de la création de réseaux scientifiques; - conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des données. c) Coopération financière Les participants considèrent que la réalisation d'une zone de libre- échange et le succès du partenariat euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel de l'assistance financière qui doit favoriser avant tout un développement endogène et durable et la mobilisation des acteurs économiques locaux.
The results of the ongoing multilateral trade negotiations on maritime transport services being conducted within the WTO will be taken into account when agreed; - undertake to encourage cooperation between local authorities and in support of regional planning; - recognizing that science and technology have a significant influence on socio-economic development, agree to strengthen scientific research capacity and development, contribute to the training of scientific and technical staff and promote participation in joint research projects based on the creation of scientific networks; - agree to promote cooperation on statistics in order to harmonize methods and exchange data. c) Financial cooperation The participants consider that the creation of a free-trade area and the success of the Euro-Mediterranean partnership require a substantial increase in financial assistance, which must above all encourage sustainable indigenous development and the mobilization of local economic operators.

2. Intégration des PME dans le marché intérieur: améliorer la participation aux travaux en matière de normalisation, soutenir la mise en réseau des organismes représentatifs nationaux des PME pour créer des systèmes de certification, suivis des mesures de l'action EUROMANAGEMENT. 3. Soutien à des prestations de services transfrontaliers: en renforcement de l'action pilote menée actuellement par la Commission, soutenir la création de bureaux de développement transfrontalier pour les frontières intracommunautaires.
2. Integration of SMEs in the Internal Market: Improve the participation in the matter of standards, support the relevant national organisations of SMEs networking to create systems of certification, follow-up measures to the EUROMANAGEMENT Action. 3. Support of cross border trade services: As a strengthening of the ongoing pilot action operated by the Commission, support for the creation of cross-border development offices for the intra-Community borders.