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Directive d'exécution
ODSC
OSSA
Service continu mais saisonnier

Traduction de «services mais plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).




Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


calculs provisoires et prévisionnels effectués par les services de la BEI sur la base de l'encours de la dette au 31 mai 1987

estimates and forecasts carried out by EIB officials on the basis of the debt situation at 31 May 19


Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]

Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]


Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus

Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services


Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´aide au Service sanitaire apicole [ OSSA ]

Ordinance of 23 May 2012 on Support for the Bee Health Service [ BHSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.


de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de servi ...[+++]

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in ...[+++]


Ce résultat n'est pas dû à une surestimation du potentiel de la directive "Services", mais plutôt à l'insuffisance de la volonté politique de certains États membres à mener les réformes nécessaires.

The Services Directive’s potential was not overestimated, but rather some Member States’ political will to carry out the necessary reforms has been insufficient.


recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les enquêtes générales, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin de prendre connaissance des points problématiques; relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de c ...[+++]

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in ...[+++]


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Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.


Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire , les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d'autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law , exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, insofar as possible, other services or technologies may coexist in the same band


Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire , les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d'autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law , exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, insofar as possible, other services or technologies may coexist in the same band


Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d'autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, insofar as possible, other services or technologies may coexist in the same band


Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou garantir la réalisation des objectifs précités , les exceptions ne doivent pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité de sorte que d'autres services ou technologies puissent coexister, dans la mesure du possible, dans la même bande de fréquences.

Except where necessary to protect safety of life, or to ensure that these objectives are fulfilled, exceptions should not result in exclusive use for certain services, but rather should give them priority so that other services or technologies may coexist in the same band insofar as possible.


Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.

Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.




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Date index: 2025-05-04
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