Vertaling van "services législatifs nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service Évolution des services législatifs
Evolution of Legislative Services

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

directeur des services législatifs [ directrice des services législatifs ]
legislative services director

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Nous sommes fiers des services que nous offrons
We Take Pride in the Services We Provide

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jamais, au grand jamais, je n'aurais cru, alors même que nous étions à nous pencher sur un bris de confidentialité des services législatifs, alors même que nous tentions de rétablir l'intégrité de ce lien de confiance entre les députés et les services législatifs, que quelqu'un aurait l'audace et l'imprudence de défier ce comité et la Chambre des communes en dévoilant de façon non équivoque de l'information jusqu'alors confidentielle sur le travail législatif des partis politiques reconnus en Chambre.
Never, ever would I have believed that at the very moment we were examining a breech of confidentiality in the legislative services, at the very moment we were trying to re-establish the integrity of this bond of trust between the members and the legislative services, someone would have had the audacity and the recklessness to defy this committee and the House of Commons by unequivocally revealing information until then confidential on the legislative work of the political parties recognized in the House.

- (PT) Monsieur le Président, à la lecture du programme législatif et après avoir entendu la présentation du programme de travail de la Commission pour 2007, on ne peut que conclure que nous sommes repartis pour un tour: à nouveau le même néolibéralisme, qui sape les droits sociaux et ceux des travailleurs, qui rend le travail plus précaire et nous ramène aux anciennes méthodes d’exploitation et à la promotion de la libéralisation des services, y compris celle des services publics, de sorte que plus personne ne doute des intentions qui se cachent derrière ce qu’on appelle la stratégie de Lisbonne.
– (PT) Mr President, reading the legislative programme and listening to the presentation of the Commission’s work for 2007, we can but conclude that we are in for more of the same; more of the same neoliberalism, which is undermining social and labour rights, which is making work more unstable, which is returning to old methods of exploitation, which is promoting the liberalisation of services, including public services, leaving no one in any doubt as to the intentions behind what is referred to as the Lisbon Strategy.

Toutefois, selon moi, grâce aux centaines d’heures de travail qui ont été nécessaires ainsi qu’à l’implication de nombreuses personnes, la directive est devenue un document législatif de compromis pour une Europe unie où, tout en ouvrant et en libéralisant le marché des services, nous nous assurons également que les consommateurs et les prestataires de services obtiennent un niveau adéquat de protection.
However, in my opinion, thanks to the hundreds of hours of work that went into it and the involvement of many people, the Directive has become a compromise legislative document for a united Europe where, whilst opening up and liberalising the services market, we are also ensuring that consumers and service providers obtain an adequate level of protection.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.
I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.

Nous avons également une responsabilité démocratique et nous ne pouvons accepter que quelqu'un entre par la porte de service pour nous retirer le pouvoir législatif.
We also have a democratic responsibility and we cannot consent to legislative power being taken away from us though the back door.

Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'environnement et de la qualité de vie de nos citoyens.
Of course, this is only the beginning of the legislative process. During this long process, the Commission will be open to finding constructive solutions with the European Parliament which will allow us to be able to count upon the broadest possible support for this proposal, which is aimed at ensuring that a mature industry, an industry which has much to gain from the restructuring of the European transport industry, can meet the challenges before us and make a crucial contribution to our creating a sustainable transport system at the service of economic development, the creation of jobs, respect for the environment and the quality of life of our citizens.

Nous-mêmes, au sein de ce Parlement, mais aussi les États membres, avons la grande responsabilité de nous engager dans ce processus et de travailler au niveau politique, législatif et administratif, à écarter ce qui fait obstacle aux échanges de services.
We have a major responsibility here in Parliament, but the Member States too have a great responsibility to involve themselves in the process and to work at political, legislative and administrative levels to remove obstacles to the exchange of services.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.

Les témoins que nous accueillons sont le lieutenant-colonel Dan Dunlop, de la Direction de la qualité de la vie; Alex Weatherston, conseiller, Services législatifs et réglementaires, ministère de la Justice, affecté au MDN; Nathalie Hébert, gestionnaire des projets législatifs, Services législatifs et réglementaires; et Patrick James, conseiller spécial, Affaires juridiques et internationales, du cabinet du ministre de la Défense nationale.
The witnesses today include LCol. Dan Dunlop of the Quality of Life directorate; Alex Weatherston, Counsel, Legislative and Regulatory Services, Department of Justice, assigned to DND; Nathalie Hébert, Legislative Project Manager, Legislative and Regulatory Services; and Patrick James, Special Adviser, Legal and International Affairs, from the office of the Minister of National Defence.

Le président: Nous entendrons aujourd'hui des fonctionnaires du ministère de la Justice: Mme Katharine MacCormick, première conseillère législative, du Bureau de la première conseillère législative; M. John Mark Keyes, directeur des Orientations et perfectionnements législatifs, du Groupe des services consultatifs et du perfectionnement; et M. Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint, du Groupe des services de rédaction.
The Chairman: We have with us today officials from the Department of Justice: Ms. Katharine MacCormick, Chief Legislative Counsel from the Office of the Chief Legislative Counsel; Mr. John Mark Keyes, Director, Legislative Policy and Development, Advisory and Development Services Group; and Mr. Daniel Ricard, Deputy Chief Legislative Counsel, Drafting Services Group.