Traduction de «services légaux permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services permettant la restauration à bord
service for the provision of in-flight catering

service permettant d'assurer la restauration en vol
service for the provision of in-flight catering

solution permettant la prestation de services
service enabling solution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c ter) contribuent au caractère ouvert de l'internet en garantissant l'interdiction du blocage de services légaux sur les réseaux de télécommunication financés au titre du présent règlement, tout en permettant une gestion raisonnable du trafic lorsque le réseau est encombré aux heures de pointe, et en respectant les exigences minimales en matière de qualité de service prévues à l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
(cb) support the open nature of the internet by ensuring that blocking of lawful services on telecommunications networks funded via this Regulation is prohibited, while allowing for reasonable traffic management at time of network congestion at peak hours, respecting the minimum quality of service requirements stipulated in Article 22(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (the Universal Service Directive).

L’enjeu en la matière est pour moi le suivant: il nous faut d’une part protéger les droits de propriété intellectuelle car ils sont la garantie d’une création et d’une innovation vivantes et florissantes, mais, d’autre part, il nous faut développer des services légaux permettant d’accéder aux contenus créatifs en ligne de manière aisée et accessible au plus grand nombre.
For me, the challenge in this matter is the following: on the one hand, we need to protect intellectual property rights, for they guarantee dynamic and flourishing creativity and innovation, yet, on the other, we need to develop legal services allowing as many people as possible to access online creative content easily.

M. considérant que le secteur créatif doit continuer d'élaborer des modèles permettant l'accès à des contenus créatifs en ligne qui offrent aux consommateurs des choix de meilleure qualité et plus rentables, y compris l'accès à des services d'abonnements illimités; que le développement de ces services légaux est freiné par la croissance des contenus téléchargés en ligne illégalement,
M. whereas the creative sector should continue to develop models enabling access to creative content online which offer improved and cost-effective choices to consumers, including access to unlimited subscription services; whereas the development of these legal services is inhibited by the growth of unlawfully uploaded content online,

31. invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;
31. Calls on the Commission to think broadly about methods of facilitating industry access to the digital market without geographical borders, taking account of the particular features of each sector, by addressing urgently the issue of multi-territory licences, where there is substantial demand from consumers, and the lack of harmonised legislation with regard to copyright as well as an effective and transparent system for rights management, which would complement this existing growth in services which are legal and which meet consumer demand for easier ubiquitous, instant and customised access to content;

Cette province tient des fichiers comportant les noms des contrevenants, qu'il s'agisse des noms légaux, des noms d'emprunt, des surnoms, des noms connus, des noms de jeune fille, ainsi que leur adresse, leurs numéros de téléphone, leur photo et des renseignements sur leur condamnation (1015) Il y a des mécanismes intégrés qui permettent d'informer les services de police qu'un délinquant ne se conforme pas aux règles et vit dans leur territoire ou qu'il se conforme et vit dans leur territoire.
The offenders' names legal, alias, nicknames, known names, maiden are collected along with addresses, phone numbers, photographs and conviction information (1015) There are built in triggers to advise police services when an offender is non-compliant and living in their jurisdiction or is compliant and in their jurisdiction.