Vertaling van "services lorsqu’une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)

prestataire de services de télétraitement | société de services de télétraitement
remote computing service

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

société de services et d'ingénierie informatique | SSII | société de services en ingénierie informatique | SSII | société de services et d'ingénierie en informatique | SSII | société de services et de conseils en informatique | SSCI
software and computing services company | computer engineering and services company | software engineering and services company | computing services company | software house

société de services et de conseils en informatique [ SSCI | société de services et d'ingénierie en informatique | société de services informatiques ]
computer services company [ computer service firm ]

société de services
services company [ business services(UNBIS) ]

société de services | société de gestion | société de frais | société auxiliaire de services
management company

société de services informatiques | SSII | société de services et d'ingénierie informatique | service bureau
service bureau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?
Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?

garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;
to keep in mind regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;

xvii) garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;
(xvii) to keep in mind regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;

16. rappelle à la Commission, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le TTIP doit impérativement garantir aux sociétés de services de l'Union un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur une base réciproque et équitable, et obliger les prestataires de services américains à se conformer à toutes les normes pertinentes relatives au secteur et à la sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;
16. Reminds the Commission, regarding information society services and telecommunications services, that it is of particular importance that the TTIP ensure a level playing field with equal and transparent access based on reciprocity for EU service companies to the US market and with an obligation on US service providers to respect and comply with all relevant industry and product safety standards and consumer rights when providing services in Europe or to European customers;

Lorsqu'une société proposant des services de courtage est liée par contrat avec un fournisseur établi dans un pays tiers pour faciliter l'importation de tissus et cellules, mais qu'elle ne réalise pas l'importation proprement dite, cette société ne devrait pas être considérée comme un établissement de tissus importateur.
Where an organisation offering brokerage services is a party to a contractual agreement with a third country supplier to facilitate the import of tissues and cells but not for the import itself, it should not be considered to be an importing tissue establishment.

La prestation de ces services fait actuellement l’objet d’un contrat de service entre RMG et POL, qui sera remplacé par une série de nouveaux contrats de service lorsque POL deviendra une société sœur de RMG.
The provision of these services is currently subject to a service agreement between RMG and POL that will be replaced by a series of new service agreements when POL becomes a sister company of RMG.

“accès”: la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de contenu radiodiffusé.
“access” means the making available of facilities and/or services to another undertaking, under defined conditions, on either an exclusive or non-exclusive basis, for the purpose of providing electronic communications services, including when they are used for the delivery of information society services or broadcast content services.

"accès": la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu'ils servent à la fourniture de services de la société de l'information ou de contenu radiodiffusé.
"access" means the making available of facilities and/or services to another undertaking, under defined conditions, on either an exclusive or non-exclusive basis, for the purpose of providing electronic communications services, including when they are used for the delivery of information society services or broadcast content services.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.