Traduction de «services lorsqu’elle n’offre » (Français → Anglais) :

La Cour de justice a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’

La Cour de justice a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie» .
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’ .

La Cour de justice a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie» (17).
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’ (17).

Lorsqu’elles évaluent la reproductibilité technique de la nouvelle offre de détail de l’opérateur PSM, les ARN devraient tenir compte de deux facteurs, à savoir: i) si les intrants de gros correspondants pour la commande, la livraison et la réparation dont un opérateur efficace a besoin pour développer ou adapter ses propres systèmes et processus afin de proposer de nouveaux services de détail concurrentiels sont disponibles dans un délai raisonnable avant le lancement par l’opérateur PSM ou sa branche de détail en aval d’un service de détail correspondant, compte tenu des facteurs énumérés à l’annexe I; et ii) si les SLA et les IPC correspondants sont disponibles.
When assessing the technical replicability of the SMP operator’s new retail offer, the NRA should take into account: (i) whether the corresponding wholesale input(s) for ordering, delivery and repair necessary for an efficient operator to develop or adapt its own systems and processes in order to offer competitive new retail services are made available at a reasonable period before the SMP operator or its downstream retail arm launches its own corresponding retail service taking into account the factors set out in Annex I; and (ii) the availability of corresponding SLAs and KPIs.

La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’

La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie» (17).
The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’ (17).

[1] La passation électronique de bout en bout de marchés publics désigne le recours par les organisations du secteur public à des moyens électroniques de communication et de traitement des transactions lorsqu’elles achètent des fournitures et des services ou qu’elles lancent des appels d'offres concernant des travaux publics, depuis la publication des avis de marché jusqu’au paiement.
[1] End-to-end e-procurement is the use of electronic communications and transaction processing by public sector organisations when buying supplies and services or tendering public works, from notification to payment.

[1] Le recours aux moyens électroniques de communication et de traitement des transactions par les organisations du secteur public lorsqu’elles achètent des fournitures et des services ou qu’elles lancent des appels d'offres concernant des travaux publics.
[1] The use of electronic communications and transaction processing by public sector organisations when buying supplies and services or tendering public works

Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.
In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.