Traduction de «services juridiques efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

Service juridique | Service juridique du Conseil | SJC [Abbr.]
Council Legal Service | Legal Service | CLS [Abbr.]

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique
head of the legal services office | legal office head | legal firm manager | legal service manager

groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques
Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party

avis du Service juridique
Legal Service opinion | opinion of the Legal Service

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions
Legal, social and religious associate professionals

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

service juridique | services juridiques | département légal | service légal
legal department

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne qu'il est important de prendre en compte la peur de la stigmatisation dans le cadre de la conception des politiques et des stratégies nationales d'assistance judiciaire dans les pays en développement, ainsi que dans tous les pays touchés par la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, et exprime son inquiétude face à l'absence de services juridiques efficaces auprès desquels dénoncer les violences, notamment en cas de crise humanitaire;
6. Underlines the importance of taking the fear of stigmatisation into account when designing national policies and strategies on judicial assistance in developing countries as well as in all countries where human trafficking and sexual exploitation are taking place, and expresses its concern regarding the lack of effective legal services to which cases of abuse can be reported, especially during humanitarian crises;

De plus, de nombreux projets financés par l’UE et ayant pour objectif la réduction de la corruption ainsi que le renforcement des capacités du ministère public et des services juridiques favorisent l’État de droit d’une manière générale, ce qui est indispensable pour lutter efficacement contre le trafic d’espèces sauvages.
Moreover, a large range of EU-funded projects aimed at reducing corruption and building the capacity of prosecution and judicial services support the rule of law generally, which is essential for a successful fight against wildlife trafficking.

52. se réjouit du projet de la Commission de favoriser la mise en place de services transnationaux efficaces de suivi des retraites; souligne qu'il convient de prendre en priorité des mesures en faveur de la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites, lesquels permettraient aux citoyens travaillant dans différents États membres au cours de leur carrière de suivre et de faire valoir plus facilement tous leurs droits à pension accumulés; met en évidence que les services transnationaux de suivi des retraites devraient être extrêmement efficaces, peu développées du point de vue juridique et administratif et très peu coûteux;
52. Welcomes the Commission’s intention to promote efficient cross-border pension tracking services; stresses that the development of cross-border pension tracking services – which would make it much easier for citizens working in different Member States during their career to keep track of and to claim all their accumulated pension entitlements – should be promoted as a matter of priority; emphasises that cross-border pension tracking services should be extremely efficient, legally and administratively small-scale and highly cost-effective;

264. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, seul un petit nombre d'enquêtes ait conduit à des poursuites pénales; souligne que cela témoigne de lacunes graves dans le système judiciaire;
264. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried out and that, overall, only a small number of investigations led to criminal charges; stresses that this indicates serious shortcomings in the judicial system;

262. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, seul un petit nombre d'enquêtes ait conduit à des poursuites pénales; souligne que cela témoigne de lacunes graves dans le système judiciaire;
262. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried out and that, overall, only a small number of investigations led to criminal charges; stresses that this indicates serious shortcomings in the judicial system;

Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.
Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |
Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |

L'élimination des obstacles techniques et juridiques devrait garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égales, une protection adéquate des utilisateurs des services de paiement (consommateurs et détaillants), la sécurité des paiements et la sécurité juridique à toutes les parties intéressées par les paiements.
The removal of the technical and legal barriers should ensure efficient payment services, competition on equal terms, adequate protection of payment service users, security of payments, and should guarantee legal certainty for all parties concerned in the payment process.

23. prend note de l'énorme potentiel que l'internet recèle pour la prestation de services financiers aux consommateurs, ces services se prêtant tout particulièrement au commerce électronique; relève en outre que la révolution de l'information offre de grandes possibilités en vue d'une ouverture du commerce transfrontalier des services financiers aux consommateurs, ce qui se traduirait par une intensification de la concurrence au sein de l'Union et ferait bénéficier les consommateurs de prix réduits et d'un choix plus large; par conséquent, invite instamment la Commission à mettre rapidement en place un cadre juridique efficace pour le commerce électronique et déplore la lenteur des progrès réalisés jusqu'ici; en particulier, demande à la Commission de régler la controverse actuelle sur les dispositions en matière de juridiction civile destinées à remplacer les conventions de Bruxelles et de Rome;
23. Notes the huge potential for provision of consumer financial services via the Internet since such services are particularly well suited to sale via e-commerce; further notes that the information revolution has great potential to open up cross-border trade in consumer financial services, leading to increased competition within the EU, yielding benefits to consumers of reduced prices and increased choice; consequently urges the Commission rapidly to implement an effective legal framework for e-commerce and regrets the slow pace of progress to date; in particular, calls on the Commission to resolve the current dispute over civil legal jurisdiction measures to replace the Brussels and Rome Conventions;

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.