Vertaling van "services judiciaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service judiciaire d’Irlande du Nord
Northern Ireland Court Service | NICtS [Abbr.]

personnel des services judiciaires
court staff

praticien des services judiciaires
practitioner in a judicial service

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

indemnité de service judiciaire
jury-duty pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.
Such exchange of PNR data between law enforcement and judicial authorities should be governed by the rules on police and judicial cooperation.

Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire et ne portent pas atteinte au degré élevé de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel conformément à la charte, à la convention 108 et à la CEDH.
Such exchange of PNR data between law enforcement and judicial authorities should be governed by the rules on police and judicial cooperation and should not undermine the high level of privacy and protection of personal data in accordance with the Charter, Convention No 108 and the ECHR.

La dernière recommandation est que la communauté professionnelle et que les services judiciaires soient sensibilisés, au moyen de programmes d'éducation, aux dommages causés aux enfants et aux familles par toute fausse allégation. Par ailleurs, des programmes de formation efficaces devraient être élaborés en vue de renseigner juges et professionnels sur les procédures d'enquête nécessaires pour établir si une allégation est vraie ou fausse.
The final recommendation is that the professional community and judicial services be made aware, through education programs, of the damage caused to children and families by false allegations; also, that effective training programs be developed to assist judges and professionals about the investigative procedures required to determine the difference between true and false allegations.

51. exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l'impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l'utilisation d'instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;
51. Urges the South Sudanese authorities to strengthen the fight against impunity by equipping the justice and law enforcement community with tools designed to prevent and curb violence against women, ensuring that the perpetrators are successfully convicted;

2. exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l'impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l'utilisation d'instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;
2. Urges the South Sudanese authorities to strengthen the fight against impunity by training the justice and law enforcement community with tools designed to prevent and curb violence against women, ensuring that the perpetrators are successfully convicted;

Il arrive que les services de police soient amenés à rechercher à l'extérieur de leur service des connaissances spécialisées, ce qui se fait dans plusieurs autres domaines, notamment la comptabilité judiciaire pour les enquêtes sur les crimes économiques.
I see the possibility of the police maybe going outside their organizations looking for specific expertise, which is done in a number of other areas as well, with respect to forensic accounting in commercial crime investigations.

Nous avons formulé les recommandations suivantes à l'intention du comité: que le budget soit amendé de façon à ce que les évaluations et les traitements psychologiques soient réputés être des services de santé nécessaires, et que les évaluations psychologiques servant à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d’une police d’assurance soient réputées être des services de santé de base et demeurent ainsi exonérées de la TPS.
We have brought forward the following recommendations for the consideration of the committee: that the budget be amended to note that psychological assessments and treatments are a necessary health service, and that psychological assessments used to determine liability in a court proceeding or under an insurance policy are basic health services and should therefore remain GST-exempt.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.

III. I.2. estime par ailleurs qu'il faudra faire en sorte qu'entre les Etats membres, la reconnaissance et l"exécution des décisions soient pratiquement automatiques; que, dans ce contexte, il est urgent et indispensable d"harmoniser des éléments essentiels du droit de la procédure, de règles de droit international privé européen ainsi que de renforcer la coopération administrative entre services judiciaire civils, par l"établissement de réseaux spécialisées (EUROJUST) au niveau européen, par l"échange de fonctionnaires ou la mise en place d"officiers de contacts;
III. I.2. Considers, moreover, that arrangements should be made to ensure that the recognition and enforcement of decisions between Member States is virtually automatic and that, in this context, there is an urgent and vital need to harmonise the basic provisions of procedural law and of European international private law and to step up administrative cooperation between civil-law services by establishing specialist networks (EUROJUST) at European level, by exchanging officials or by appointing liaison officers;

Pour que l'application de la loi soit une réussite, nous croyons que le gouvernement fédéral doit prendre un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et condamnés non criminellement responsables et qu'il doit prendre un engagement envers les autres paliers du gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
The Canadian Mental Health Association believes that for the proposed legislation to be successfully implemented the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused, as well as those convicted, and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial-territorial justice system also have adequate treatment and services available in a timely manner.