13. Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 30 septembre ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes
les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’ob
tention de biens et ...[+++]services canadiens.
13. The Minister of Finance shall cause to be laid before Parliament, on or before September 30 next following the end of each calendar year or, if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days next thereafter that either House of Parliament is sitting, a report containing a general summary of operations under this Act and details of all those operations that directly affect Canada, including the resources and lending of the World Bank Group, the funds subscribed or contributed by Canada, borrowings in Canada and procurement of Canadian goods and services.