Traduction de «services immobiliers constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directrice des services immobiliers | directeur des services immobiliers | directeur des services immobiliers/directrice des services immobiliers
estate administrator | real estate officer | estate manager | real estate manager

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

services immobiliers, de location et aux entreprises
real-estate, renting and business services

directeur des services immobiliers [ directrice des services immobiliers | directeur des services des biens immobiliers | directrice des services des biens immobiliers | directeur des services des valeurs immobilières | directrice des services des valeurs immobilières ]
manager, real estate administrative services

Services consultatifs en immobilier [ SCI | Services consultatifs des biens immobiliers ]
Real Estate Advisory Services

directeur de service immobilier | directrice de service immobilier
real estate service manager

coordonnateur, Services immobiliers [ coordonnatrice, Services immobiliers ]
Property Services Coordinator

bureau de logements et d'immeubles | service des biens immobiliers
real estate department | real estate office

services produits par les notaires,par les agents immobiliers et autres intermédiaires
services rendered by lawyers,estate agents,and other intermediaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Chrétien a pris des mesures en ce sens, tout comme le premier ministre Davis en Ontario. À l'échelle régionale, d'importants ministères gouvernementaux, des services administratifs à fort coefficient de main-d'oeuvre ont été déménagés des marchés immobiliers coûteux d'Ottawa, Toronto, Calgary ou Vancouver vers des centres ruraux comme Kingston et d'autres villes afin de constituer une base d'emploi local susceptible de fournir un revenu d'appoint.
Mr. Chrétien did some of this and Premier Davis did this in Ontario, where regionally large government departments, back office operations that were labour intense, were moved out of expensive real estate in Ottawa, Toronto, Calgary or Vancouver into rural centres like Kingston and other places to encourage a local employment base that might provide secondary income.

J. considérant que la crise économique et financière, les mesures d'austérité, l'augmentation des prix de l'immobilier et la baisse des revenus des ménages sont autant d'éléments qui ont conduit à une hausse du chômage et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en particulier parmi les groupes de la population les plus vulnérables, d'où une pression croissante sur les services sociaux; observe que, alors que les dépenses publiques consacrées aux investissements dans les logements sociaux constituent un élément stabilisateur important, elles ont été largement affectées par les récentes mesures d'austérité budgétaire;
J. whereas the conjunction of the financial and economic crisis, austerity measures, rising housing prices and falling households’ revenues have increased unemployment and social exclusion within the EU, especially among the most vulnerable groups of people, thereby increasing the burden on welfare services; takes note that, notwithstanding its significant stabilising effect, public funding for social housing has in some Member States fallen victim to recent financial austerity measures;

Non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie.
Unbound in relation to acquisition of real estate by services suppliers not established and incorporated in Croatia.

Étant donné que le marché des services immobiliers doit toujours être considéré comme problématique et que les prévisions le concernant restent très incertaines, la Commission — comme Mazars — estime que la réduction significative qui se poursuit sur le plan des nouvelles opérations dans le domaine des services immobiliers constitue une contribution importante au rétablissement de la viabilité à long terme et à la concentration sur les activités essentielles d'une banque régionale.
Since the market for real estate services is still to be regarded as problematic and is characterised by a high degree of forecasting uncertainty, the Commission, supported by Mazars, considers the continuing significant reduction in new business in the real estate services field to be an important contribution to the restoration of long-term viability and concentration on the core business of a regional bank.

La Commission considère comme Mazars que l'abandon total du domaine d'activité des services immobiliers constitue une mesure sensée du point de vue économique qui devrait contribuer à la stabilisation à long terme du résultat de la banque.
The Commission, in line with Mazars’ findings, considers the complete abandonment of the real estate services business area to be to be a clear, economically meaningful step which should contribute to the long-term stabilisation of the bank’s results.

De manière plus générale, la révision de la directive demande un examen attentif de son interaction avec d’autres instruments communautaires, tant dans le domaine de la protection des consommateurs (recoupements avec les dispositions des directives sur les voyages à forfait[25] et l’utilisation de biens immobiliers à temps partiel s’agissant de l’obligation de fournir des informations préalables ; des produits tels que la location-vente ou le crédit-bail constituent-ils des services financiers au sens de cette directive ou de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers?) que dans d’autres domaines, tels que la protection des données et le commerce électronique.
More generally, the review of the Directive requires a careful consideration of its interaction with other Community instruments, both in the field of consumer protection (e.g. interplay with the prior information requirements of the Package Travel[25] and Timeshare Directives; do products like hire purchase or leasing amount to a financial service for the purpose of this Directive and/or the Directive on the Distance Marketing of Financial Services) and in others such as Data Protection and E-commerce.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impact des dépenses liées à l'élargissement sur la section du budget consacrée au Parlement, dans la mesure où l'avis du service juridique du Parlement a confirmé que cette mesure ne préjugerait d'aucune manière des futures décisions politiques et n'aurait pas d'incidences sur la situation juridique actuelle;
9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any effect on the current legal situation;

Elle considère qu'empêcher des ressortissants de l'Union européenne d'acheter des biens immobiliers en vertu de la loi grecque n° 1892/90 constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
It considers that preventing EU nationals from buying property, on the basis of Greek Law No. 1892/90, constitutes an unjustified restriction on the free movement of people, free movement of services and free movement of capital.