Vertaling van "services gouvernementaux avait rempli " (Frans → Engels) :

Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.
In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

Hormis les cas faisant à la suite d’une réponse positive, un signalement est supprimé soit automatiquement par le CS-SIS (date de validité expirée), soit directement par le service qui avait procédé à son introduction dans le SIS II (les conditions de maintien ne sont plus remplies).
Excluding the cases after a hit, an alert shall be deleted either automatically by the CS-SIS (once the expiry date has passed) or directly by the service that entered the alert in the SIS II (once the conditions for the alert being maintained no longer apply).

Les incidences sont évaluées en comparant la situation où l’obligation de service public est remplie avec la situation qui aurait existé si l’obligation n’avait pas été remplie.
The effects shall be assessed by comparing the situation where the public service obligation is met with the situation which would have existed if the obligation had not been met.

Au cours des 455 pages du rapport, on voit bien que Coffin, Brault, Lafleur Communications, enfin les cinq agences dont Travaux publics et Services gouvernementaux avait retenu les services, ont donné généreusement au Parti libéral, avec un évident mépris de la législation sur le financement des partis politiques.
In the 455 pages of the report, we can easily see that Coffin, Brault, Lafleur Communications, and actually all five agencies that Public Works and Government Services Canada had hired, made generous contributions to the Liberal Party, with obvious contempt for the political party financing legislation.

Ce sont les autorités policières elles-mêmes qui décident à la suite du renvoi d'un dossier s'il y a lieu de faire enquête. [Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, selon le gouvernement, la seule façon de procéder dans l'attribution des contrats de commandites, c'est celle qui a été suivie dans le dossier de l'ex-secrétaire d'État au Sport amateur, où Patrimoine Canada avait commandé l'embauche d'une firme pour réaliser la tournée du ministre, et Travaux publics et Services gouvernementaux avait rempli la commande et autorisé le contrat.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, according to the government, the only way to go about awarding sponsorship contracts is that used by the former Secretary of State for Amateur Sport, where Canadian heritage ordered that a firm be hired to organize the minister's tour and the Department of Public Works and Government Services obliged and approved the contract.

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux avait répondu un certain nombre de fois à cette question.
The Minister of Public Works and Government Services has responded a number of times concerning this issue.

Le 16 mai, le Lobby Monitor nous apprenait que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux avait rendu plus sévères les normes inscrites dans le libellé de ses contrats et que cela avait pour effet d'interdire la pratique des honoraires conditionnels de la part des lobbyistes qui interviennent dans le processus d'adjudication de marchés publics.
On May 16 the Lobby Monitor informed us that the Department of Public Works and Government Services has tightened standards in the language of its contracts which effectively bans the use of contingency fees by lobbyists involved in procurement work.