Traduction de «services fournis devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental
service supplied in the exercise of governmental authority

services fournis à domicile
services delivered in the home

services fournis à titre onéreux
services rendered against payment

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

service d'aval [ service fourni en aval ]
downstream service

service fourni | service réalisé
delivered service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Capt Tom Jerrard: Comme je l'ai déjà dit, j'estime que tous ces frais, que ce soit par le biais de NAV CAN ou de n'importe lequel des autres services fournis, devraient être des frais légitimes pour produire ou fournir des services convenables et qu'ils ne devraient pas être usuraires ou majorés.
Capt Tom Jerrard: As I said before, I think any of these fees, whether it's through NAV CAN or any of the other services provided, should be fees that are legitimate to produce or provide the proper services and shouldn't be usurious or punitive.

4. Les prestataires de services touristiques devraient notamment mettre à la disposition des consommateurs des informations sur les coutumes, le patrimoine, les traditions, les services et les produits locaux, ainsi que sur les aspects écologiques des services fournis.
4. Tourism service providers should make information available to consumers on local customs, heritage, traditions, services, products and sustainability aspects etc.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

Pour des raisons pratiques, il y a lieu de préciser que les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis par un assujetti, agissant en son nom propre, en relation avec la fourniture d’un hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire devraient être considérés, aux fins de déterminer le lieu de prestation, comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés.
For practical reasons, it should be clarified that telecommunications, broadcasting or electronically supplied services provided by a taxable person acting in his own name in connection with the provision of accommodation in the hotel sector or sectors with a similar function should be regarded, for the purpose of determining the place of supply, as being supplied at those locations.

Par ailleurs, les consommateurs ne devraient pas payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement, un service fourni dans un autre État membre.
Moreover consumers should not face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit.

Lorsque le service n’est pas fourni via un réseau téléphonique commuté, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l’accès et des données relatives à la localisation de l’appelant par rapport à un service fourni via un réseau téléphonique commuté, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis au titre de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where the service is not provided over a switched telephony network, the information should also include the level of reliability of the access and of caller location information compared to a service that is provided over a switched telephony network, taking into account current technology and quality standards, as well as any quality of service parameters specified under Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Tout en payant le service fourni par les concurrents de DSD, ces clients devraient soit payer une redevance supplémentaire à DSD (seul fournisseur, à l'heure actuelle, d'un système collectif à l'échelle du pays), soit organiser des systèmes d'emballage, de distribution et de marchandisage séparés (emballages portant et ne portant pas le logo Point vert).
Whilst paying for the service provided by DSD's competitors, these customers would have to either pay an additional fee to DSD (the only provider, at present, of a comprehensive countrywide system), or they would have to organise separate packaging, distribution and merchandising lines (packaging with and without the Green Dot).

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.

(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;
(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.

Cette situation touchera principalement des petites et moyennes entreprises qui auront moins de choix en termes de fournisseurs de services et qui ne sont pas en position d'exercer une quelconque pression à la baisse des prix de tels services; - les marchés nationaux en question sont très importants en termes de dimension dans le contexte général de l'UE: environ 45% des services de communication de données dans l'UE sont des services fournis en France et en Allemagne; - l'élimination de la concurrence sur les marchés nationaux est aggravée par le fait que les entreprises mères d'ATLAS disposent à l'heure actuelle d'un monopole pour la fourniture d'infrastructures qui sont un passage obligé pour les concurrents d'ATLAS; en absence d'infrastructures alternatives permettant aux concurrents de mettre en place leurs propres reseaux à des prix compétitifs, on assistera à un recul en matière de concurrence précisément au moment où l'action entreprise par la Commission afin de libéraliser tous les services de télécommunications, à l'exception de la téléphonie vocale de base, devraient commencer à porter leurs fruits au bénéfice des utilisateurs.
The main victims will be small- and medium-sized companies, whose choice of service providers will be reduced and who are not in a position to exert any downward pressure on the prices for such services; - the national markets in question are very important in terms of size in the total EU context: approximately 45 % of data communications services in the entire EU are accounted for by services provided in France and Germany; - the elimination of competition on national markets is aggravated by the fact that the parent companies of ATLAS at present enjoy monopolies for the provision of infrastructure, the necessary building blocks for service providers competing with ATLAS; in the absence of alternative infrastructure allowing competing service providers to build up their own networks at competitive prices, competition will suffer a set-back precisely at the time that action taken by the Commission to liberalize all telecommunications services except basic voice services should begin to bear its fruits for the benefit of users.