Traduction de «services fondamentalement comparables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La biologie moléculaire et l'avenir du Canada. Rapport d'étude sur La recherche fondamentale en biologie moléculaire : mesure comparative de la performance du Canada à l'échelle internationale
Molecular Biology and Canada's Future. Study report on Basic Molecular Biology Research in Canada: Performance relative to World Standards

information comparative sur les prix des services
comparative data on prices of services

Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers
Comparative Study of Financial Regulatory Regimes

Site Web sur les analyses comparatives et les services agricoles
Benchmarking Success and Agricultural Services Web site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables; attitude responsable des plateformes en ligne afin de préserver les valeurs fondamentales; transparence et impartialité pour conserver la confiance des utilisateurs et préserver l'innovation; marchés ouverts et non discriminatoires dans une économie fondée sur les données.
a level-playing field for comparable digital services responsible behaviour of online platforms to protect core values, transparency and fairness for maintaining user trust and safeguarding innovation, open and non-discriminatory markets in a data-driven economy.

La question fondamentale, c'est la capacité des provinces de fournir à leurs citoyens des services qui sont à peu près égaux, à des niveaux d'imposition qui sont à peu près comparables.
The fundamental issue is the capacity of provinces to provide services to their citizens that are of a rough equality, at roughly comparable levels of taxation.

La Commission conteste donc l’énorme différence de prix qui existe entre deux types de services fondamentalement comparables.
The Commission therefore questions the enormous price differentials between two fundamentally comparable services.

1. Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance responsabilité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l'étendue du risque, ou prévoient une garantie ou un arrangement similaire équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité.
1. Member States may ensure that providers whose services present a direct and particular risk to the health or safety of the recipient or a third person, or to the financial security of the recipient, subscribe to professional liability insurance appropriate to the nature and extent of the risk, or provide a guarantee or similar arrangement which is equivalent or essentially comparable as regards its purpose.

1. Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance responsabilité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l'étendue du risque, ou prévoient une garantie ou un arrangement similaire équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité.
1. Member States may ensure that providers whose services present a direct and particular risk to the health or safety of the recipient or a third person , or to the financial security of the recipient, subscribe to professional liability insurance appropriate to the nature and extent of the risk, or provide a guarantee or similar arrangement which is equivalent or essentially comparable as regards its purpose.

L'idée selon laquelle les Canadiens devraient avoir accès à d'excellents services sociaux et de santé qui sont comparables indépendamment de l'endroit où ils vivent est fondamentale par rapport à l'équité et à l'intégrité de la fédération canadienne.
The idea that Canadians should have access to the same high quality of health and social services regardless of where they live is fundamental to the fairness and integrity of the Canadian federation.

Outre une complexité certaine pour les opérateurs qui doivent disposer d'une bonne connaissance des règles de localisation de leurs prestations, cette situation a d'importantes conséquences: - des difficultés d'interprétation qui conduisent à des risques de non imposition ou de double imposition; - des risques de distorsions de concurrence entre prestations de services comparables, entre prestations de services et livraisons de biens en fonction des définitions retenues; - un affaiblissement du mécanisme des paiements fractionnés qui est pourtant l'une des caractéristiques fondamentales de la TVA, lorsque le preneur est systématiquement le redevable de la taxe.
Apart from being of unquestionable complexity for traders, who are required to have a good knowledge of the rules for locating their services, this situation has important consequences: - difficulties of interpretation leading to a risk of non-taxation or double taxation; - risks of distortion of competition for comparable supplies of services or between supplies of services or goods, depending on the definitions adopted; - a weakening of the system of fractioned payments, which is nonetheless one of the fundamental characteristics of VAT, when the customer is routinely the person liable for payment of the tax.

Il s'agit plutôt de définir un certain nombre de dispositions fondamentales lesquelles, respectant d'une part le besoin de flexibilité des entreprises, d'autre part les aspirations d'un certain nombre de travailleurs visent, en tenant compte des diversités des situations dans les Etats membres et de l'autonomie des partenaires sociaux, à : - lutter contre les abus, éviter un renforcement de la précarisation et de la segmentation sur le marché du travail et à promouvoir une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, notamment en faisant de sorte que les travailleurs concernés par ces relations bénéficient d'un traitement comparable à celui dont bénéficient les travailleurs à temps plein et à durée indéterminée -par exemple en matière d'accès à la formation et aux services sociaux/. - 4 - - éliminer les distorsions de concurrence susceptibles d'être créés par des différences entre les coûts sociaux dérivant notamment des différentes réglementations nationales pour ces relations de travail, en particulier en ce qui concerne notamment les régimes de sécurité sociale et les coûts liés à l'ancienneté et au licenciement.
What is required is to define a number of basic rules which, having regard on the one hand to firms' needs for flexibility and on the other, the aspirations of a number of workers, aim -while taking into account the diverse situations in the Member States and the autonomy of management and labour- to : - prevent any spread in the increasing prevalence of insecurity and segmentation on the labour market and promote an improvement in workers' living and working conditions, notably by ensuring that the employees concerned by such relationships enjoy treatment comparable to that enjoyed by employees working full time for an indefinite duration, for example as regards access to training and social services; - eliminate the distortions of competition which could be caused by differences in the social costs resulting in particular from differences in the national rules governing these employment relationships, notably in relation to social security schemes and the costs connected with seniority and dismissals; ./.