Traduction de «services financiers sous le régime de la tps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services financiers sous le régime de la TPS
Financial Services under the HST

Traitement des produits et services des institutions de dépôt sous le régime de la TPS
GST Treatment of Products and Services of a Deposit-Taking Financial Institution

détaxé en vertu de la TPS [ détaxé sous la régime de la TPS ]
zero-rated under the GST

Sous-commission pour le régime économique et financier
Subcommittee on the Economic and Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.

Après l’extension du processus Lamfalussy à d’autres secteurs des services financiers (banque, assurance, régimes de pension professionnels et OPCVM), le Groupe de surveillance est rétabli avec un mandat élargi pour examiner l’évolution dans les trois secteurs (banque, assurance, valeurs mobilières).
Following the extension of the Lamfalussy process to other financial services sectors (banking, insurance, occupational pensions and UCITS) the Monitoring Group has been re-established under an extended mandate to consider developments in the three sectors (banking, insurance, securities).

Par contre, dans le cas d'une baisse de la TPS, les particuliers canadiens et les entreprises que l'on appelle des « fournisseurs exonérés » sous le régime de la TPS se partagent les avantages.
By contrast however, a GST cut must be shared by individual Canadians and those industries that are so-called " exempt suppliers" under the GST regime.

Sont exclus des Services liés au commerce les droits de franchisage (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.), le courtage en services financiers (inclus sous Services financiers), le courtage en assurance (inclus sous Services auxiliaires de l’assurance) et les frais liés au transport tels que les commissions d’agence (inclus sous Transports).
Excluded from trade-related services are franchising fees (included in Charges for the use of intellectual property n.i.e.); brokerage on financial instruments (included in Financial services); insurance brokerage (included in Auxiliary insurance services)and transport-related charges, such as agency commissions (included in Transport).

Elle a pour objet d'assurer que la prestation de ces services par les administrations scolaires continue d'être traitée comme une activité exonérée sous le régime de la TPS/TVH.
It is intended to ensure that the provision of these services by school authorities continues to be treated as an exempt activity under the GST/HST.

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.

1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
1. Each Party shall permit a financial service supplier of the other Party to transfer information in electronic or other form, into and out of its territory, for data processing where such processing is required in the ordinary course of business of such financial service supplier.

d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de service financier particulier, ou qu'un fournisseur de services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.
(d) limitations on the total number of natural persons that may be employed in a particular financial service sector or that a financial service supplier may employ and who are necessary for, and directly related to, the supply of a specific financial service in the form of numerical quotas or a requirement of an economic needs test.

Le montant total d'aides octroyées sous forme d'exonérations fiscales aurait atteint plus de 1000 millions de euros en 1997 (plus que l'ensemble de tous les autres régimes d'aides portugais), et semble être concentré dans les centres de services financiers et de services internationaux.
The total amount of aid granted in the form of tax exemptions is thought to have exceeded EUR 1 000 million in 1997 (more than all the other Portuguese aid schemes together) and appears to be concentrated in the financial services and international services centres.