Traduction de «services financiers souffraient effectivement » (Français → Anglais) :

Enfin, une clause de réexamen ciblée a été insérée dans le projet de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 afin de tenir compte, notamment, de toute évolution du nombre d'États membres dont la monnaie est l'euro ou dont les autorités compétentes ont établi une coopération rapprochée et d'examiner si, étant donné ces évolutions, une nouvelle adaptation des dispositions est nécessaire pour faire en sorte que les décisions de l'ABE visent effectivement à préserver et à approfondir le marché intérieur des services financiers.
Finally, a targeted review clause has been inserted in the draft Regulation amending Regulation 1093/2010 so as to take into account in particular any developments in the number of Member States whose currency is the Euro or whose competent authorities have entered into a close cooperation and examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage».
But, even if the view were to be taken that financial services did indeed suffer from excess capacity, that capacity could not be ‘rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output’ or be ‘permanently converted to another use’.

13. souligne que la création d'un marché intérieur des services financiers pour les consommateurs et les PME passe, entre autres, par l'établissement d'une concurrence à l'échelle communautaire ainsi que l'offre transfrontalière de services financiers; rappelle que des prix moins élevés, un choix plus grand et une meilleure qualité sont les principaux résultats d'une concurrence saine entre les prestataires de services financiers; souligne que les principales directives sur les services financiers en faveur des PME ne peuvent se révéler profitables que s'il y a effectivement une concurrence entre les prestataires de services financiers de détail;
13. Stresses that, for the creation of an internal market for financial services for consumers and SMEs, the establishment of Community-wide competition and cross-border provision of financial services are among the basic preconditions; points out that lower prices, more choice and greater quality are what mainly follow from healthy competition between financial services providers; stresses that financial services directives favouring SMEs bring benefits only if there is effective competition between retail financial service providers;

rappelle qu'un cadre normatif très fragmenté constitue un obstacle au développement de l'offre transfrontalière des services bancaires; est, par conséquent, favorable à l'initiative de la Commission de relancer l'évaluation de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (7), à laquelle doit être associée la révision des directives sur le commerce électronique (8) et sur les signatures électroniques (9) afin qu'elles puissent atteindre effectivement leurs objectifs déclarés;
Points out that a highly fragmented regulatory framework is an impediment to the development of the cross-border supply of banking services; supports, therefore, the Commission initiative to reopen its assessment of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services (7), which must also involve a review of the directives on electronic commerce (8) and electronic signatures (9) in order to enable these effectively to achieve their stated aims;

3. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du "groupe interinstitutionnel de surveillance" - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
3. Takes the view that consultations with stakeholders – in particular, as far as financial services are concerned, the ‘Inter-institutional Monitoring Group’ – should continue to play a key role and stresses that such consultations should be held sufficiently upstream of the decision-making process so that opinions can genuinely be taken into account; calls on the Commission to continue to publish the replies to its consultations in order to ensure that the process is transparent;

41. considère que les consultations des parties prenantes - notamment, en ce qui concerne les services financiers, du groupe interinstitutionnel de surveillance - doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
41. Takes the view that consultations with stakeholders – in particular, as far as financial services are concerned, the IIMG – should continue to play a key role and stresses that such consultations should be held sufficiently upstream of the decision-making process so that opinions can genuinely be taken into account; calls on the Commission to continue to publish the replies to its consultations in order to ensure that the process is transparent;

Six des huit mesures choisies pour être adoptées avant la fin de l'année le seront effectivement (le règlement sur les normes comptables internationales, ainsi que les directives sur l'utilisation des garanties, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires en assurance, les conglomérats financiers et les abus de marché).
Among the eight measures identified for adoption before the end of the year, six have been adopted (the Regulation on International Accounting Standards, and the Directives on collateral, distance marketing of financial services, insurance intermediaries, financial conglomerates, and market abuse).

1. Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation qui lui est conféré par l'article 6, paragraphe 1, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
1. When the consumer exercises his right of withdrawal under Article 6(1) he may only be required to pay, without any undue delay, for the service actually provided by the supplier in accordance with the contract.