Traduction de «services financiers font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
DG Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union | Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Groupe Services financiers (Conglomérats financiers)
Working Party on Financial Services (Financial Conglomerates)

commercialisation à distance de services financiers | vente à distance de services financiers
distance marketing of financial services

services financiers de la poste [ activité bancaire de la poste | service des chèques postaux ]
post office financial services [ postal-cheque service | post office banking ]

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

proposer des services financiers
offer economic services | offer banking services | offer financial services

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

services financiers
financial services

adjoint aux services financiers [ adjointe aux services financiers | adjoint des services financiers | adjointe des services financiers ]
financial services assistant

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons d’efficacité, il convient de recourir à cette fin à un groupe des parties intéressées au secteur bancaire, qui devrait représenter, d’une manière proportionnée, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de l’Union (représentant les différents modèles et tailles d’établissements financiers, y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les petites et moyennes entreprises (PME), les syndicats, les milieux universitaires, les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires.
For reasons of efficiency, a Banking Stakeholder Group should be used for that purpose, and should represent, in balanced proportions, Union credit and investment institutions, representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, including, as appropriate, institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services; small and medium-sized enterprises (SMEs); trade unions; academics; consumers; and other retail users of banking services.

Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur financier, représentant d'une manière proportionnée les acteurs des marchés financiers de l'Union (représentant les différents modèles et tailles d'entreprises et d'établissements financiers , y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les PME, les syndicats, les milieux universitaires , ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires, dont les PME.
For reasons of efficiency, a Securities and Markets Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union financial market participants (representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, (including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), SME's, trade unions , academics and consumers and other retail users of financial services, including SMEs.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur financier, représentant d’une manière proportionnée les acteurs des marchés financiers dans l'Union (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), leur personnel, le milieu universitaire, ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services financiers, dont les PME.
For reasons of efficiency, a Securities and Markets Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union financial market participants (including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), their employees, academia and consumers and other retail users of financial services, including SMEs.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur financier, représentant d’une manière proportionnée les acteurs des marchés financiers dans la Communauté (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), leur personnel, ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services financiers, dont les PME.
For reasons of efficiency, a Securities and Markets Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Community financial market participants (including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), their employees, and consumers and other retail users of financial services, including SMEs.

2. constate que non seulement les consommateurs mais aussi les PME font moins appel aux services financiers transfrontaliers; souligne la nécessité de faire bénéficier également les petites entreprises des avantages du marché intérieur des services financiers ; fait toutefois observer que cela n'implique pas d'étendre aux PME la législation protégeant les consommateurs; souligne en outre qu'une stratégie générale concernant le secteur de détail englobe une large gamme de mesures, la législation protégeant les consommateurs n'étant que l'un des domaines concernés;
2. Notes that not only consumers but also SMEs are less inclined to take up cross-border financial services; underlines the need to ensure that the advantages of the internal market for financial services also benefit small businesses; points out, however, that this does not imply extending consumer protection law to SMEs; underlines, furthermore, that a comprehensive retail strategy includes a wide range of measures, consumer protection law being only one of the relevant areas;

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).
However, Articles 5, 5a and 5b in Chapter I of the VAT Act exempt certain transactions from the scope of application of the VAT Act: sales by certain institutions, organisations etc (10), the supply and letting of real estate or rights to real property, the supply of certain services, amongst others, the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc (11).

Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font l'objet d'une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services.
Financial services should be excluded from the scope of this Directive since these activities are the subject of specific Community legislation aimed, as is this Directive, at achieving a genuine internal market for services.

Même si le retrait des missions de service public d'IBB ne peut être considéré comme une contrepartie étant donné que ces opérations font partie du service public offert par le Land de Berlin et ne constituent pas une activité commerciale (31), il faut noter qu'une réduction totale d'environ un quart (sans tenir compte d'IBB) ou de juste un peu plus de 40 milliards d'euros correspond en gros à la pratique de la Commission dans des cas semblables dans le secteur des services financiers.
Even though the hive‐off of IBB’s development/support business cannot be viewed as a compensatory measure in that development business forms part of the public service provided by the Land of Berlin and is not a commercial activity (31), it is to be noted that a total reduction of roughly a quarter (not taking account of IBB) or just over EUR 40 billion is basically in line with the Commission’s practice in similar cases in the financial services sector.

2. Au plus tard le 9 avril 2006, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les problèmes auxquels font face tant les consommateurs que les fournisseurs pour acheter et vendre des services financiers et présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier et/ou harmoniser davantage les dispositions concernant l'information et le droit de rétractation de la législation communautaire relative aux services financiers et/ou celles prévues à l'article 3.
2. Not later than 9 April 2006 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the problems facing both consumers and suppliers seeking to buy and sell financial services, and shall submit, where appropriate, proposals to amend and/or further harmonise the information and right of withdrawal provisions in Community legislation concerning financial services and/or those covered in Article 3.

2. Au plus tard le . , la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les problèmes auxquels font face tant les consommateurs que les fournisseurs pour acheter et vendre des services financiers et présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier et/ou harmoniser davantage les dispositions concernant l'information et le droit de rétractation de la législation communautaire relative aux services financiers et/ou celles prévues à l'article 3.
2. Not later than .the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the problems facing both consumers and suppliers seeking to buy and sell financial services, and shall submit, where appropriate, proposals to amend and/or further harmonise the information and right of withdrawal provisions in Community legislation concerning financial services and/or those covered in Article 3.