Traduction de «services financiers déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux | direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
DG Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union | Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union

Groupe Services financiers (Conglomérats financiers)
Working Party on Financial Services (Financial Conglomerates)

commercialisation à distance de services financiers | vente à distance de services financiers
distance marketing of financial services

services financiers de la poste [ activité bancaire de la poste | service des chèques postaux ]
post office financial services [ postal-cheque service | post office banking ]

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

proposer des services financiers
offer economic services | offer banking services | offer financial services

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

services financiers
financial services

adjoint aux services financiers [ adjointe aux services financiers | adjoint des services financiers | adjointe des services financiers ]
financial services assistant

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà signalé dans le Plan d'action pour les services financiers, qu'elle compte adopter un Livre vert pour examiner si les dispositions des directives en vigueur offrent le cadre réglementaire approprié pour le développement du commerce électronique des services financiers, tout en garantissant la protection des intérêts des consommateurs.
The Commission has already stated in its Financial Services Action Plan that it intends to bring out a Green Paper to examine whether the existing provisions of the Directives provide a regulatory framework that is propitious to the development of electronic commerce in financial services while ensuring that the interests of consumers are protected.

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

Certaines enquêtes sectorielles dans le domaine des services financiers ont déjà été annoncées.
Some sectoral enquiries in the financial services area have already been announced.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

Dans le domaine des services financiers, les actions entreprises ont bien progressé, puisque 32 des 42 mesures prévues par le plan d'action pour les services financiers (PASF) sont d'ores et déjà réalisées.
In financial services, action is well underway - with 32 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan (FSAP) already adopted.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

a. élever au rang de priorité de l'Union les services financiers dans les négociations en vue de l'ACS, étant donné que le marché de l'Union pour ces services est déjà relativement ouvert; parvenir à un accord qui contienne des disciplines et des dispositions ambitieuses mais équilibrées relatives à l'offre de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, quel que soit leur mode de prestation, en accordant une attention particulière aux nouvelles disciplines relatives aux nouveaux services; conclure un accord à l'avantage des consommateurs de l'Union sous la forme d'une convergence vers le haut des réglementations financières, qui apporte un plus grand choix de services financiers et une meilleure protection des consommateurs (il est essentiel de disposer d'informations compréhensibles et correctes afin d'atteindre un meilleur équilibre dans l'asymétrie de l'information) et qui suscite une croissance à long terme, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020;
a. to make financial services one of the EU’s priorities in the TiSA negotiations, as the EU’s own market for those services is already comparatively open; to achieve an agreement that contains ambitious yet balanced disciplines and provisions covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, across all modes of supply, paying particular attention to the new disciplines on new services; to achieve an agreement that brings value to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation, a broader choice of financial services and enhanced consumer protection (understandable and correct information is fundamental for striking a better balance in the asymmetry of information) and that fosters long-term growth, in line with the Europe 2020 Strategy goals;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;