Traduction de «services financiers avco canada limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services Financiers AVCO Canada Limitée
AVCO Financial Services Canada Limited

Services financiers Co-operators limitée
Co-operators Financial Services Limited

Loi concernant Services Financiers B.A. Limitée
An Act respecting B.A. Financial Services Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Seul 1 % des consommateurs de l’Union européenne achètent des services financiers transfrontaliers; il existe des écarts considérables en termes de prix entre entités; les options sont limitées; il subsiste toujours des obstacles structurels qui entravent la fourniture de services ou le bon fonctionnement de ces services entre différents pays.
Only 1% of consumers in the European Union purchase cross-border financial services; there are considerable variations in prices between entities; the opportunities for choice are limited; there are still structural barriers that make it difficult to provide services and for those services to operate properly between different countries.

La part des services financiers et des services aux entreprises y est particulièrement limitée.
The share of Financial and business services is especially low.

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance)1.CY: direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 per cent unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 per cent per individual or organisation and six per cent collectively.3.LV: mode 4: manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

6. constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms and credit rating agencies (CRAs); urges the Commission and national competition authorities to carefully apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant with regard to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; asks the Commission to take due account of the users" perspective; emphasises also the need to remove barriers to new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;

6. constate un degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière et les banques d'investissement; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms, credit rating agencies (CRAs) and investment banks; urges the Commission and national competition authorities carefully to apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; and asks the Commission to take due account of the users’ perspective; underlines the need to remove barriers for new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;

De plus, une personne exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ne devrait pas fournir une gamme complète de services financiers au public, mais uniquement les services requis pour améliorer l’exercice de son activité principale.
Moreover, a person engaging in a financial activity on an occasional or very limited basis should not provide a full range of financial services to the public but only those needed for improving the performance of its main business.

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance).1.CY: Direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 % unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: Further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 % per individual or organisation and 6,0 % collectively.3.LV: Mode 4: Manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

En termes d'actifs, le secteur non bancaire représente quelque 12 % des actifs totaux du secteur financier, ce qui souligne la dimension toujours limitée des services financiers autres que bancaires.
In terms of assets, the non-banking sector accounts for some 12% of total assets of the financial sector pointing to the still limited size of financial services other than banking.