Vertaling van "services et décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

Effondrement. Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie
Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire appliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Contingent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.
3. Notwithstanding paragraph two hereof, an officer or man of the Canadian Army Special Force who is transferred to another element of the Canadian Army Active Force, the Royal Canadian Navy (Regular) or the Royal Canadian Air Force (Regular) or is reattested for a new term of service in excess of eighteen months, may elect, within one year of the date of such transfer or reattestment, to have The Defence Services Pension Act apply with respect to his service in the Canadian Army Special Forces and, if he so elects, that Act shall apply and such service shall count as service in the forces for the purposes of The Defence Services Pension Act.

Le Bezirksgericht Linz (tribunal cantonal de Linz, Autriche), saisi de l’affaire, doutant que les règles autrichiennes soient compatibles avec le droit de l’Union – en particulier avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services – a décidé de poser à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles.
The Bezirksgericht Linz (District Court, Linz), the court before which those proceedings were brought, is uncertain whether the Austrian rules are compatible with EU law – and, in particular, with the freedom of establishment and the freedom to provide services – and accordingly decided to refer a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling.

Lorsqu’il est établi que les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS (services de communication, de navigation et de surveillance), MET (services météorologiques destinés à la navigation aérienne) et AIS (services d’information aéronautique) sont fournis aux conditions du marché, les États membres devraient pouvoir décider, pour ces services, de ne pas calculer de coûts fixés, de ne pas calculer de redevances pour services terminaux, de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux et/ou de ne pas fixer de mesures d’incitation financière.
Where it is established that terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions, Member States should be able to decide for these services not to calculate determined costs, not to calculate terminal charges, not to set terminal unit rates and/or not to set financial incentives.

Lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures visées à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que certains ou l’ensemble des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS d’un État membre sont soumis à des conditions de marché, et que l’État membre a décidé, en vertu de ce règlement, de ne pas calculer les coûts fixés pour ces services, de ne pas calculer ni fixer les redevances pour services terminaux et de ne pas appliquer de mécanismes incitatifs de nature financière à ces services, les objectifs d’efficacité économique ne s’appliquent pas à ces services.
Where, in accordance with the procedures laid down in Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, it has been established that some or all terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services of a Member State are subject to market conditions, and the Member State has decided under that Regulation not to calculate determined costs for these services, not to calculate and set terminal charges, and not to apply financial incentives to these services, cost-efficiency targets do not apply to these services.

Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur des critères tenant compte de la législation communautaire, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques.
An organisation shall consider all environmental aspects of its activities, products and services and decide, on the basis of criteria taking into account the Community legislation, which of its environmental aspects have a significant impact, as a basis for setting its environmental objectives and targets.

Si les États membres sont libres de choisir la manière dont le service devrait être assuré et peuvent décider d'offrir eux----mêmes le service public, directement ou indirectement, ils doivent suivre des règles lorsqu'ils décident à qui confier la prestation du service.
While Member States are free to decide how the service should be operated and may decide to provide a public service themselves, directly or indirectly, they must follow the procedural rules where they decide to entrust the provision of the service to a third party.

C'est aux États membres qu'il appartient de décider, conformément au droit communautaire, s'ils souhaitent mettre en place un service public de radiodiffusion, de définir sa mission exacte et de décider des modalités de son financement.
It is for the Member States, in conformity with EC law, to decide whether they want to establish a system of public service broadcasting, to define its exact remit and to decide on the modalities of its financing.

C'est la premiere fois en Europe que trois importants services publics decident de s'interesser directement avec la Commission a la mise au point de ces technologies d'importance vitale. - la mise au point et la construction effectives des eoliennes seront assurees par des petites et moyennes entreprises travaillant en sous-traitance.
It is the first time in Europe that 3 important utilities decide to take, together with the Commission, direct control of the development of these crucial technologies; - actual development and construction of the machines will be performed by small and medium size industries acting as sub-contractors.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...