Vertaling van "services est assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation de service assurée par l'Office
service rendered by the Office

partie du trafic assurée en service manuel
manual part of traffic

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

capacité assurée de service
dependable capacity

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse
guaranteed return

assuré | assurée
insured | insured person

assuré mineur | assurée mineure
insured minor

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d’un marché unique des services – un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des services est assurée – a été l ’ un des éléments fondamentaux du projet européen et ce, dès l’origine.
The creation of a Single Market for services – an area without internal frontiers in which the free movement of services is ensured – has been one of the cornerstones of the European project from its origin.

b) le ou les États membres d'accueil dans lesquels la fourniture des réseaux et services est assurée ou prévue, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales et, dans ce dernier cas, le nom du fournisseur, son statut et sa forme juridique, son adresse géographique, son numéro d'enregistrement s'il est inscrit au registre du commerce ou dans un autre registre public de l'État membre d'accueil, et les coordonnées de contact de toute filiale concernée ainsi que les zones d'activités respectives.
(b) the host Member State(s) where the services and the networks are provided or intended to be provided directly or by subsidiaries and, in the latter case, the name, his legal status and form, geographical address, registration number, where the provider is registered in trade or other similar public register in the host Member State, and contact point of any subsidiary concerned and the respective operating areas.

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée.
In accordance with Article 26(2) TFEU, the internal market is to comprise an area without internal frontiers in which the free movement of goods and services is ensured.

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée.
In accordance with Article 26(2) TFEU, the internal market is to comprise an area without internal frontiers in which the free movement of goods and services is ensured.

Lorsque l'exploitation de l'installation de service est assurée par un gestionnaire de l'infrastructure ou que l'exploitant de l'installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'un gestionnaire de l'infrastructure, le respect des exigences visées dans le présent paragraphe est réputé être démontré par le respect des exigences visées à l'article 7.
Where operation of the service facility is ensured by an infrastructure manager or the operator of the service facility is under the direct or indirect control of an infrastructure manager compliance with the requirements set out in this paragraph shall be deemed to be demonstrated by the fulfilment of the requirements set out in Article 7.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée.
In accordance with Article 14(2) of the Treaty, the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of services is ensured.