Vertaling van "services en question soient fournis " (Frans → Engels) :

Des services paneuropéens peuvent stimuler grandement le marché intérieur et les libertés associées, ainsi que la citoyenneté européenne, à condition qu'il soit tenu compte des besoins des utilisateurs transfrontaliers, qu'il y ait une coopération des administrations des États membres, qu'il existe des infrastructures permettant l'interopérabilité, et que des services publics spécifiques soient fournis au niveau européen.
Pan-European services can give a substantial impetus to the Internal Market and its associated freedoms, as well as to European Citizenship, provided that there is inclusion of the needs of cross-border users, co-operation of Member States' administrations, the provision of interoperable infrastructures, and provision of specific public services at the European level.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

Cette séparation impose que les services de la circulation aérienne et les services d'appui soient fournis par des entreprises distinctes .
This separation shall include the requirement that air traffic services and support services are provided by separate undertakings .

Cette séparation impose que les services de la circulation aérienne et les services d'appui soient fournis par des entreprises distinctes.
This separation shall include the requirement that air traffic services and support services are provided by separate undertakings.

Cette séparation impose que les services de la circulation aérienne et les services d’appui soient fournis par des entreprises distinctes.
This separation shall include the requirement that air traffic services and support services are provided by separate undertakings.

3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».
When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.

En ce qui concerne les entreprises et les particuliers, les évaluateurs ont conclu que le programme IDABC a répondu à leurs besoins de façon plus indirecte, notamment parce que le principe de subsidiarité implique que les services en question soient fournis par les États membres.
With regard to business and citizens, the evaluators found that the IDABC responded to their needs in a more indirect way, mainly because the subsidiarity principle basically implies that relevant services are to be delivered by the Member States.

2. Lorsqu'ils offrent des types de formation différents, les fournisseurs de formation déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de formation, et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas aux services de formation, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
2 . When providing different types of training, providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for training services and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-training services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.