Vertaling van "services en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation de service pour cause d'invalidité | séparation pour cause d'invalidité
separation for disability

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait été saisie de plaintes concernant la prolongation des contrats de service public après l’expiration, en décembre 2008, des conventions régissant les services en cause et certains aspects du processus de privatisation.
The Commission had received complaints concerning the prolongation of the public service contracts after the expiry, in December 2008, of the Conventions that governed the services, as well as aspects of the privatisation process.

Il n’est pas nécessaire de désigner concrètement le ou les services en cause, mais des précisions relatives aux produits ou types de produits concernés par ces services sont nécessaires.
It is not necessary to specify in detail the service(s) in question, but details regarding the goods or types of goods to which those services relate are required.

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**] .
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than [.]* during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned **and with annual compensation for the service in question of less than [.] .

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'EUR .
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 50 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned and with annual compensation for the service in question of less than EUR 15 million .

(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'euros pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'euros.
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 50 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned and with annual compensation for the service in question of less than EUR 15 million.

(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**].
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than [.]* during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned **and with annual compensation for the service in question of less than [.].

Ce réseau offre un cadre permettant aux consommateurs d'accéder aisément à une possibilité de recours extrajudiciaire, même lorsque le prestataire de services en cause n'est pas couvert par l'organe de résolution des litiges compétent dans leur pays de résidence.
It offers consumers a framework for easy access to out-of-court redress, even when the supplier does not belong to the complaint scheme that operates in the consumer's country of residence.

La grande diversité des contextes nationaux et des secteurs en cause conduit à une grande diversité également dans l'organisation des services en cause.
The great diversity of national contexts and of the sectors involved produces great diversity in the organisation of the services too.

Si la durée totale de la ou des prestations de services en cause est supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois, l'État membre délivre, après l'entrée, un titre temporaire de séjour pour constater l'admission du séjour.
If the total period required for the service provision or provisions in question exceeds six months out of a period of twelve months, the Member State shall issue, after entry, a temporary residence permit showing that residence is authorised.

Elle précise que, jusqu'à la date de la libéralisation totale, ces pays ne peuvent par exemple bloquer la fourniture sur Internet d'un service de communications vocales fonctionnant par carte, à moins qu'ils ne puissent apporter la preuve que le service en cause ne constitue qu'un simple substitut du service universel de téléphonie vocale et qu'il se taille à ce titre une part importante du marché des communications internationales et à longue distance.
It makes clear that these countries may not block, for example, any card based voice service over the Internet until the date of full liberalisation unless they can demonstrate that the relevant service is a mere substitute of the universal voice telephony service and consequently takes a significant share of the long distance and international market.