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Compagnie assurant elle-même son service d'escale

Vertaling van "services elles auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée

to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered


compagnie assurant elle-même son service d'escale

self-handling airline


Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles auront ainsi la possibilité de proposer leurs services dans toute l'UE.

This will enable them to offer their services across the EU.


Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques ...[+++]

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and ...[+++]


La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourage ...[+++]

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and ...[+++]


Les points focaux nationaux auront notamment pour mission de coordonner le processus de mise à disposition de données sur l'activité physique pour les besoins du cadre de suivi; ces données devraient alimenter la base de données européenne de l'OMS sur la nutrition, l'obésité et l'activité physique (NOPA), qui existe déjà; elles devraient aussi faciliter la coopération inter-services portant sur les politiques en matière d'activi ...[+++]

The national HEPA focal points will, in particular, be tasked to coordinate the process of making data on physical activity available for the monitoring framework; those data should feed into the existing WHO European database on nutrition, obesity and physical activity (NOPA); they should also facilitate interdepartmental cooperation on HEPA policies.


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met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évalu ...[+++]

Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the fu ...[+++]


Si une entité, en vertu d’une exigence de financement minimal, a l’obligation de payer des cotisations pour couvrir un déficit existant au titre de services déjà reçus, sur la base du financement minimal, l’entité doit déterminer si les cotisations à payer seront disponibles sous la forme d’un remboursement ou d’une diminution des cotisations futures après qu’elles auront été payées au régime.

If an entity has an obligation under a minimum funding requirement to pay contributions to cover an existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received, the entity shall determine whether the contributions payable will be available as a refund or reduction in future contributions after they are paid into the plan.


De façon tout aussi importante, l'enseignement fournit un service dont l'intérêt social est considérable: les enseignants jouent un rôle vital pour ce qui est de permettre aux personnes de découvrir et de développer leurs talents, de réaliser leur potentiel en termes d'épanouissement et de bien-être personnel, ainsi que de les aider à acquérir les diverses connaissances, qualifications et compétences clés dont elles auront besoin en tant que citoyens tout au long de leur vie sur le plan personnel, social et profes ...[+++]

Equally importantly, teaching provides a service of considerable social relevance: teachers play a vital role in enabling people to identify and develop their talents and to fulfil their potential for personal growth and well-being, as well as in helping them to acquire the complex range of knowledge, skills and key competences that they will need as citizens throughout their personal, social and professional lives.


72. estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, ...[+++]

72. Considers that the proportion of ethnic minority people amongst those elderly requiring long term care is increasing substantially in some Member States; considers moreover that it should not be assumed that migrants and their offspring will prefer to return to their country of origin, particularly in old age, or where their offspring have been raised within the EU; adds that although the availability of quality childcare and elderly care is important to all ethnic groups, particularly for all women, it impacts on each ethnic groups differently and due attention should be paid to this in planning these services; stresses that anti ...[+++]


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n' ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n' ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]




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Date index: 2025-10-05
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