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Agir au nom et pour le compte d'un tiers
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Information d'une tierce partie
Information de tiers
Information provenant d'un tiers
Instrument international sur les marchés publics
Prestations de services pour le compte de tiers
Prestations pour tiers
Renseignements d'une tierce partie
Renseignements de tiers
Services de pays tiers

Vertaling van "services d’un tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


services de pays tiers

intermediary country services | third country services


renseignements de tiers [ information de tiers | renseignements d'une tierce partie | information d'une tierce partie | information provenant d'un tiers ]

third-party information [ third party information ]


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH

Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)

investor


agir au nom et pour le compte d'un tiers

act on behalf of another and for another's account


prestations de services pour le compte de tiers | prestations pour tiers

services for outside bodies or individuals | services performed for outside bodies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[34] COM(2012) 124 final du 21.3.2012, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.

[34] COM(2012) 124 final of 21.3.2012, Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries.


[29] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, COM(2012) 124 final.

[29] European Commission Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the access of third-country goods and services to the Union's internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement market of third countries, COM(2012)124 final


Elle ne couvre pas les prestataires de services de pays tiers et ne leur permet pas de bénéficier de la libre circulation des services de la société de l'information.

It does not cover service providers from third countries nor does it allow them to benefit from the free movement of information society services.


Ces acteurs sont également appelés prestataires de services de paiement tiers (PSP tiers).

These players are also called third party payment services providers (TPPs).


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1. Le présent règlement régit l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés et aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union en vue, selon la nature du contrat concerné, de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services de l'Union aux marchés publics et aux concessions de pays tiers.

1. This Regulation lays down rules on the access of third-country goods and services to the award of contracts and concessions for the execution of works or a work, the supply of goods and the provision of services, depending on the kind of contract in question, by Union contracting authorities/entities, and establishes procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement and concession markets of third countries.


(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement and concession market of the Union falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries


concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries


(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.

(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement market of the Union and to concessions falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation or by relevant Union law.


Les services des pays tiers ne peuvent être notifiés comme services techniques agréés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral entre la Communauté et les pays tiers en cause.

Third country services may not be notified as approved technical services other than in the framework of bilateral agreements or multilateral agreements between the Community and third countries.




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services d’un tiers ->

Date index: 2022-12-15
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